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Bulletin n° : B108 - Question et réponse écrite n° : 1261 - Législature : 54


Auteur Daniel Senesael, PS
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, de la Lutte contre la pauvreté, de l'Égalité des chances, et des Personnes handicapées
Sous-département Emploi, Éco et Cons, Lutte pauvreté
Titre Commission spéciale "Dieselgate". - Suivi des recommandations.
Date de dépôt20/01/2017
Langue F
Publication question     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Statut questionTransmis au département
Date de délai24/05/2019

 
Question

Le 18 mars 2016, la commission spéciale chargée du suivi du dossier "Dieselgate" adoptait son rapport à travers lequel une série de recommandations étaient formulées. Dans le volet protection du consommateur, il était notamment demandé au gouvernement fédéral: - de veiller à la bonne exécution des campagnes de rappel par VW et D'Ieteren; - de veiller à l'amélioration de la qualité des informations destinées aux consommateurs afin que ces derniers sachent clairement quel contenu et quelles modifications (notamment le contenu, les modifications et les mises à jour des applications logicielles) ont été apportées à la demande du constructeur et quelles sont les conséquences qui en découlent tant lors du premier achat que lors de la revente du véhicule; - d'évaluer l'efficacité de la class action telle que régie par le Code de droit économique et si nécessaire, élargir et simplifier l'accès à celle-ci; - d'évaluer les dispositions du Code de droit économique relatives à la protection de toutes les personnes lésées utilisant leur véhicule pour un usage privé ou professionnel; - d'étudier après consultation des secteurs, les modalités de la mise en place d'un dispositif légal pour les lanceurs d'alerte (réservé à la dénonciation de pratiques illégales) et de protection juridique de ceux-ci; - de veiller à ce que les consommateurs reçoivent une information de qualité leur permettant d'évaluer en connaissance de cause les impacts financiers et environnementaux lors de l'achat d'un véhicule; - de mettre en place, avec le secteur automobile, un code de bonne conduite comprenant également un mécanisme de sanctions; - de préserver les consommateurs de tout impact fiscal suite au Dieselgate; - d'assurer le suivi de l'engagement de VW de rembourser les éventuelles surcharges fiscales générées par toute fraude au CO2 si celle-ci venait à être avérée; - d'évaluer l'opportunité de mettre en place, notamment sur base des dispositifs existants, un monitoring de l'évolution des valeurs (à la suite du Dieselgate) sur le marché belge des reventes des véhicules touchés. Neuf mois après l'adoption de ce rapport, pouvez-vous faire le point sur le suivi qui a été accordé à ces différentes recommandations?

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs EurovocFRAUDE | INDUSTRIE AUTOMOBILE | POLITIQUE ECONOMIQUE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | GAZOLE | REDUCTION DES EMISSIONS DE GAZ