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Bulletin n° : B108 - Question et réponse écrite n° : 1423 - Législature : 54


Auteur Patricia Ceysens, Open Vld
Département Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement
Sous-département Finances, fraude fiscale et Coopération au développement
Titre Les avantages fiscaux destinés à soutenir la recherche et le développement.
Date de dépôt19/01/2017
Langue N
Publication question     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Statut questionTransmis au département
Date de délai24/05/2019

 
Question

La Belgique a souscrit à l'objectif européen de consacrer 3 % de son PIB aux dépenses en matière de recherche et développement (RD). Un sous-objectif est que le secteur privé prenne 2 % à son compte et le secteur public 1 %. Pour inciter les entreprises à investir dans la RD, le gouvernement fédéral octroie plusieurs avantages fiscaux. De plus, les Régions soutiennent directement la RD par le biais de subventions. Les avantages fiscaux fédéraux consistent d'une part en la dispense partielle de versement du précompte professionnel: - sur les rémunérations des travailleurs experts titulaires d'un master (à l'exception des masters en sciences sociales et humaines); - sur les rémunérations des travailleurs experts titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme d'ingénieur civil; - sur les rémunérations des travailleurs experts actifs dans des entreprises qui coopèrent en matière de recherche avec une université, une école supérieure ou une institution scientifique reconnue établie dans l'espace économique européen; - pour les jeunes entreprises innovantes. Par ailleurs, des avantages fiscaux supplémentaires sont prévus sous la forme d'un crédit d'impôts pour les investissements dans la RD, ainsi que d'une déduction fiscale de 80 % pour les revenus générés par les brevets. Cette dernière a été abrogée et sera remplacée par une déduction pour revenus d'innovation. 1. Pourriez-vous fournir, pour chacun des avantages fiscaux, un récapitulatif annuel depuis leur instauration jusqu'à ce jour, du nombre de travailleurs experts déjà concernés par cette dispense partielle de versement du précompte professionnel? 2. Pourriez-vous répartir ces chiffres sur une base annuelle depuis l'instauration de la mesure jusqu'à ce jour, sur la base des sites où ces travailleurs experts sont employés (entreprise, établissement de recherche, centre de recherche collectif, etc.)? 3. Pourriez-vous également préciser comment se répartissent ces chiffres à l'échelon des Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale?

 
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