...

Bulletin n° : B108 - Question et réponse écrite n° : 1675 - Législature : 54


Auteur Sophie De Wit, N-VA
Département Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Justice et Régie des Bâtiments
Titre Les grèves menées dans les prisons belges. - Dommages-intérêts réclamés par les détenus.
Date de dépôt23/01/2017
Langue N
Publication question     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Statut questionTransmis au département
Date de délai24/05/2019

 
Question

En commission de la Justice, je vous ai interrogé sur l'application du protocole d'accord n° 351 et le nombre de dommages-intérêts déjà exigés par les détenus en raison des grèves menées dans les prisons (question n° 15335 du 7 décembre 2016, Compte rendu intégral, Chambre, 2016-2017, CRIV 54 COM 548). Vous n'avez toutefois pas pu répondre à ma question en raison de la brièveté du délai de préparation dont vous disposiez. 1. Dans quelle mesure les organisations syndicales pénitentiaires respectent-elles encore correctement le protocole d'accord n° 351? À quelle fréquence le protocole d'accord a-t-il été violé et une grève sauvage a-t-elle été menée cette année? Qu'en est-il en comparaison de la fréquence enregistrée au cours des années précédentes? Pouvez-vous fournir les chiffres relatifs à la période 2010-2016? 2. À combien de détenus l'État belge doit-il actuellement verser des dommages-intérêts en raison des grèves? Quel est le coût total de ces dommages-intérêts? L'État belge va-t-il  introduire un recours contre ces demandes en dommages-intérêts? Pouvez-vous me fournir les chiffres pour la période 2010-2016?

 
Desc. Eurovoc principalDROIT PENAL
Descripteurs EurovocDOMMAGES ET INTERETS | DROIT PENAL | ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE | GREVE | DETENU | ADMINISTRATION PENITENTIAIRE