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Bulletin n° : B108 - Question et réponse écrite n° : 1256 - Législature : 54


Auteur Gautier Calomne, MR
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre Agences matrimoniales. - Contrôle.
Date de dépôt19/01/2017
Langue F
Publication question     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/02/2017

 
Question

Le législateur a élaboré des règles très précises concernant les activités des agences matrimoniales. Quel est le nombre de contrôles qui ont été opérés par vos service à l'égard de ce type d'opérateurs, le nombre d'infractions constatées et les suites qui leur ont été données? Pourriez-vous étayer votre réponse en précisant les données pour les années 2014, 2015 et 2016, et ce par Région du pays?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B109
Date publication 10/03/2017, 20162017
Réponse

En 2014, 2015 et 2016, l'Inspection économique a effectué respectivement 63, 73 et 6 enquêtes concernant le respect des dispositions imposées par la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial. En 2014 et 2015, les infractions constatées ont donné lieu respectivement à 0 et 2 procès-verbaux d'avertissement et à 27 et 30 procès-verbaux. Les résultats définitifs des 6 enquêtes menées en 2016 ne sont pas encore connus. Les infractions constatées ont conduit soit à une proposition de transaction, soit à la transmission du dossier au procureur du Roi pour suite utile. Les sanctions prévues par la loi sont un emprisonnement de 15 jours à trois ans et/ou une amende de 208 à 800.000 euros. Mon administration n'est pas à même de fournir des données chiffrées incluant une répartition par région.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs EurovocINSTANCE DE CONTROLE | MARIAGE | POLITIQUE ECONOMIQUE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | VIE SOCIALE
Mots-clés libresPRATIQUES DU COMMERCE