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Bulletin n° : B108 - Question et réponse écrite n° : 1257 - Législature : 54


Auteur Gautier Calomne, MR
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre Les allocations de chômage perçues par des prisonniers.
Date de dépôt19/01/2017
Langue F
Publication question     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/02/2017

 
Question

Au mois d'avril 2016, vous aviez annoncé à la presse votre projet visant à empêcher des prisonniers de percevoir des allocations de chômage. Cette annonce faisait suite à des reportages parus dans les médias sur des personnes emprisonnées pour des faits de terrorisme, mais qui continuaient à percevoir des aides publiques. Pourriez-vous communiquer la liste des mesures prises depuis lors? Concrètement, quelles ont été les réformes opérées et les résultats déjà engrangés?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B114
Date publication 14/04/2017, 20162017
Réponse

L' Office National de l'Emploi (ONEM) n'est pas la seule institution de sécurité sociale qui souhaiterait savoir qui a été privé de liberté afin de pouvoir contrôler si, sur cette base, ces personnes ne perçoivent pas indûment des allocations. De plus, ce contrôle doit être appliqué à l'ensemble des personnes indemnisées privées de liberté et pas uniquement aux personnes emprisonnées pour des faits de terrorisme. La raison pour laquelle quelqu'un est privé de liberté constitue d'ailleurs une donnée à laquelle les institutions de sécurité sociale n'ont pas besoin d'avoir accès et ce, pour des raisons évidentes de respect de la vie privée. Sous l'impulsion de l'ONEM, a été lancé l'année dernière le développement électronique d'un échange structuré de données entre l'ensemble des institutions concernées. Il s'agit d'un projet d'envergure sur lequel les différents partenaires travaillent au sein de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale. Outre l'ONEM et le SPF Justice, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), la Direction générale Personnes handicapées, le SPP Intégration sociale (les CPAS) et le Service fédéral des Pensions sont concernés. En plus des importantes implications budgétaires et techniques dont il faut tenir compte lors du développement de cet échange structuré de données, il convient également de remplir des conditions légales sur le plan de la protection des données personnelles. La publication du cadre légal est attendue. Il s'agit de la loi et de l'arrêté d'exécution concernant le traitement de données personnelles par le SPF Justice dans le cadre de l'exécution de peines privatives de liberté et de mesures de privation de liberté, et de la gestion des établissements dans lesquels cette exécution a lieu. L'échange systématique de données devrait être opérationnel normalement dans quelques mois. L'ONEM sera alors immédiatement informé si une personne ayant un dossier chômage actif est soit mise en détention, soit remise en liberté. L'ONEM pourra ensuite établir si la personne concernée a perçu indûment des allocations de chômage et pourra éventuellement les récupérer. L'ONEM pourra également déterminer si une personne qui a été privée de liberté pourra à nouveau prétendre à des allocations de chômage et dans l'affirmative, à partir de quelle date. Dans l'attente de cet échange structuré de données, l'ONEM examine chaque demande d'allocations d'une personne qui est (ou était) détenue, et ce chaque fois que les informations reçues indiquent une détention. À cet effet, l'ONEM continue à demander les informations nécessaires au SPF Justice (direction Gestion de la Détention) ou à d'autres services judiciaires afin de connaître les périodes de détention précises ainsi que les modalités d'exécution de la peine, pour ensuite pouvoir déterminer définitivement s'il existe un obstacle à l'octroi d'allocations. Selon les informations dont dispose l'ONEM en ce moment, aucune personne actuellement privée de liberté en raison d'activités en lien avec le terrorisme ne bénéficie d'allocations de chômage. En ce qui concerne les personnes qui se sont révélées liées à des faits de terrorisme, il convient également d'attirer l'attention sur l'application de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. Le SPF Finances inscrit certaines personnes sur la liste, comme le disposent les articles 3 et 5 de cet arrêté royal. Dès que c'est le cas, l'ONEM gèle le droit aux allocations de chômage ces personnes.

 
Desc. Eurovoc principalTRAVAIL
Descripteurs EurovocPRESTATION SOCIALE | DETENU | TRAVAIL | CHOMAGE | CHOMEUR