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Question et réponse écrite n° : 0798 - Législature : 54


Auteur Nele Lijnen, Open Vld
Département Vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste
Sous-département Coopération au développement, Agenda numérique, Télécommunications et Poste
Titre Plan Start-up. - Évaluation.
Date de dépôt31/01/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai03/03/2017

 
Question

Le 1er juillet 2015 entrait en vigueur le Plan Start-Up, un tax shelter destiné à booster les investissements dans les entreprises de moins de quatre ans. Présentée dans le cadre du plan Digital Belgium, cette mesure a pour ambition de contribuer d'ici 2020 à la création de 1.000 nouvelles start-up et de 50.000 emplois. À cet effet, plusieurs incitants fiscaux ont été proposés aux investisseurs: 30 % à 45 % d'exonération fiscale à l'IPP pour tout investissement dans une start-up naissante ou une microentreprise et ce, jusqu'à un montant de 250.000 euros par entreprise. Un après la mise en oeuvre du plan, plusieurs effets positifs ont déjà pu être épinglés par votre cabinet: des tendances favorables en matière de levées de fonds et de créations d'entreprises en 2015 et 2016, ainsi qu'une augmentation de 15 % des membres des réseaux "Business angels", des organisations regroupant ces particuliers (les "business angels") qui investissent dans une entreprise et mettent leurs compétences, leur expérience ou leur carnet d'adresses à la disposition de l'entrepreneur. Dans sa question n°660 du 2 septembre 2016 (Questions et Réponses, Chambre, 2016-2017, n° 90) sur le même thème, notre collègue la députée Kattrin Jadin demandait des chiffres précis. Voici quelle a été votre réponse: "L'impact exact de la mesure n'est pas encore connu: nous aurons les données précises du fisc sur les six premiers mois de la mesure lorsque les déclarations fiscales 2015 auront été entièrement traitées (donc sans doute pas avant 2017)". 1. Nous sommes à présent en 2017 et j'aurais souhaité obtenir des données relatives aux montants investis directement dans les entreprises naissantes par le biais du tax shelter. Merci de ventiler les chiffres par province. 2. Pourriez-vous en outre me fournir des informations complémentaires sur les montants mis à la disposition des sociétés naissantes par les particuliers dans le cadre du tax shelter? 3. Pourriez-vous par ailleurs préciser le nombre d'entreprises créées grâce au Plan Start-up (merci, si possible, de ventiler ici aussi les chiffres par province)?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Réponse

1. D'après les derniers chiffres qui m'ont été communiqués par SIRRIS, le centre collectif de l'industrie technologique belge, 2016 a représenté une année record en matière de levées de fonds (par augmentation de capital uniquement) pour les start-up belges.  En effet, 329 millions d'euros ont été levés ce qui nous donne une croissance de 22 % par rapport à 2015. Les chiffres qui suivent permettent de suivre l'évolution de ces levées de fonds entre 2010 et 2016: On constate une accélération significative des levées de fonds à partir de 2014 et une croissance globale de 77 % entre 2014 et 2016. En outre, 2017 semble très bien se profiler puisque les levées de fonds ont déjà atteint 77 millions d'euros depuis le début de l'année. Cette tendance favorable est appelée à s'amplifier avec l'entrée en vigueur, ce premier février, de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances. Les particuliers pourront dorénavant investir dans les start-up via les plates-formes de crowdfunding tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt de 30 à 45 % de leur investissement. Je ne dispose pas d'une ventilation de ces chiffres par provinces. 2. En ce qui concerne les montants investis par les particuliers dans le cadre du mécanisme de tax shelter pour les start-up, je vous informe que cette compétence relève de mon collègue, le ministre des Finances. 3. D'après les chiffres de startups.be, une association qui représente plus de 1.500 start-up belges, 66 start-up technologiques ont été créées en Belgique en 2016. Celles-ci sont définies strictement comme des entreprises qui créent et commercialisent un produit propriétaire qui se développe rapidement indépendamment du capital humain. Il serait prématuré d'établir une corrélation entre la mise en place du plan fédéral Start-up et le nombre de création de start-up, vu que ce plan est encore en phase de décollage et que les mesures prévues n'ont pas encore produit tous leurs effets tant du côté des investisseurs que du côté des entrepreneurs. Par ailleurs et plus globalement, l'année 2016 a été un très bon cru en matière de dynamique entrepreneuriale puisque le cap des 100.000 nouvelles entreprises créées a été dépassé, un record depuis dix ans.

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocDEDUCTION FISCALE | FISCALITE | POLITIQUE D'INVESTISSEMENT | POLITIQUE DE L'ENTREPRISE | JEUNE POUSSE
Mots-clés libresTAX SHELTER