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Question et réponse écrite n° : 0932 - Législature : 54


Auteur Philippe Blanchart, PS
Département Vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Sous-département Affaires étrangères et européennes
Titre La Turquie.
Date de dépôt20/01/2017
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/02/2017

 
Question

Étant revenu plusieurs fois vers vous au sujet de la Turquie, je me permets de vous interroger sur l'échange de vues que vous avez eu, entre ministres européens des Affaires étrangères, à Bruxelles le lundi 14 novembre 2016, sur l'évolution de la situation en Turquie notamment sur la problématique du respect des droits de l'Homme. 1. Pourriez-vous faire un débriefing de cet échange? Quels sont les principaux éléments qui sont ressortis de cette rencontre? Quelle a été la position défendue par notre pays? 2. Face à ces arrestations massives, ce musellement de l'opposition et de la presse et la volonté de rétablir la peine de mort, quelle est la position globale européenne face au régime Erdogan? 3. Comptez-vous prendre des initiatives notamment au niveau du Conseil de l'Europe - comme cela a été fait par rapport à la Russie par exemple - afin de remettre en cause la politique menée par les autorités turques? Quelle est notre position au niveau européen et cette situation remet-elle en cause les accords qui nous lient?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Réponse

1. Lors du Conseil Affaires Étrangères du 14 novembre, les États membres ont souligné l'importance de rester unis et d'avoir un message clair, ferme mais équilibré vis-à-vis la Turquie. D'un côté, il faut donc garder les canaux de communication ouverts, mais il faut aussi mettre en avant la détérioration de la situation des droits de l'homme et de l'état de droit et le fait que la Turquie s'éloigne de plus en plus des critères de Copenhague. La réintroduction de la peine de mort est une ligne rouge pour beaucoup de partenaires. Bien qu'il n'y ait pas de consensus parmi les partenaires européens pour un gel formel des négociations d'adhésion avec la Turquie, il est clair qu'il n'y pas de vrai progrès possible dans les circonstances actuelles. L'Union européenne a par ailleurs réitéré sa disponibilité à coopérer avec la Turquie en matière de lutte contre le terrorisme, mais dans le respect des droits de l'homme et en veillant à ce qu'aucun amalgame ne soit fait entre organisations terroristes et opposition politique. 2. Afin d'aboutir à une relation plus équilibrée avec la Turquie, il faut utiliser tous les leviers dont dispose l'UE vis-à-vis d'Ankara. Je pense notamment à la modernisation de l'Union douanière et à la libéralisation des visas. Dans le contexte actuel, notre pays plaide également pour une réorientation des fonds de l'instrument visant à préparer la Turquie à l'adhésion à l'UE vers des projets visant à renforcer les droits de l'homme, l'état de droit et la démocratie. 3. Le Conseil de l'Europe a, à mon sens, un rôle crucial à jouer en ce qui concerne l'accompagnement de la Turquie dans sa transition entre l'état d'urgence et le retour vers une forme de normalité. Nous avons donc, à plusieurs reprises, soutenu les initiatives qui se sont déroulées dans ce cadre: tant les initiatives du Secrétaire général lui-même, que celles des organes de monitoring et d'avis du Conseil, comme le Commissaire aux droits de l'Homme, le CPT ou la Commission de Venise, dont on attend respectivement un mémo, un rapport et une opinion dans les semaines à venir. Nous continuerons à soutenir ces initiatives, dont certaines semblent déjà avoir porté quelques -modestes- fruits, comme semble en témoigner la publication le 23 janvier 2017 de décrets-lois qui révisent certaines dispositions antérieures prises dans le cadre de l'état d'urgence, en réduisant la durée maximale de garde à vue et en levant les restrictions d'accès à un avocat. Un de ces décrets-lois crée par ailleurs une commission appelée à recevoir et à traiter les recours en rapport avec les opérations menées et les décisions prises dans le cadre des décrets-lois et de l'état d'urgence. Même si ces mesures, et en particulier la Commission en question, soulèvent de nombreuses questions, je note que cette dernière initiative était une des recommandations majeures transmises par les organes du Conseil de l'Europe, et son établissement constitue à mon sens la preuve que le dialogue en cours avec les autorités turques demeure essentiel afin d'évoluer vers une situation compatible avec les engagements pris en matière de droits humains, de démocratie et d'état de droit par Ankara en tant que signataire de la Convention européenne des droits de l'Homme. Ces progrès sont lents, je vous l'accorde, mais ce sont des initiatives que nous espérons voir se multiplier à court et moyen terme et nous continuerons à soutenir les démarches effectuées dans ce sens par les différents organes compétents du Conseil de l'Europe.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE EXTERIEURE
Descripteurs EurovocDROITS DE L'HOMME | OPPOSITION POLITIQUE | POLITIQUE EXTERIEURE | TURQUIE