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Question et réponse écrite n° : 0947 - Législature : 54


Auteur Philippe Goffin, MR
Département Vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Sous-département Affaires étrangères et européennes
Titre Contrôle de faux passeports.
Date de dépôt01/02/2017
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai03/03/2017

 
Question

De nombreux articles de presse font mention de la facilité de fabriquer de faux passeports, dont des passeports européens. Le 19 janvier 2017, le tribunal correctionnel de Bruxelles a condamné treize personnes à des peines allant de trois à huit ans de prison et une personne à une peine de travail pour avoir conçu de faux passeports. Certains de ces faux documents avaient servi à des terroristes. Selon un article du quotidien Le Soir, plus de 2.000 faux papiers auraient été ainsi confectionnés. Ces faux passeports avaient été livrés dans toute l'Europe. Une telle production illégale induit une grave atteinte à l'intégrité et à la sécurité de notre territoire. 1. a) Comment les faussaires disposent-ils des moyens nécessaires à la production de ces passeports? b) Ces supports de production sont-ils faciles à se procurer? 2. Un faux passeport peut-il égaler en qualité un passeport biométrique? 3. Quelles mesures sont prises afin de lutter contre la production de ces faux passeports belges? 4. Une coordination des États membres de l'Union européenne est-elle actuellement en oeuvre pour renforcer le contrôle et la détection de ces faux passeports?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Réponse

Avant de répondre plus en détail aux questions de monsieur le député, je tiens tout d'abord à lui signaler que la délivrance des passeports belges (= livret à plusieurs pages avec couverture bordeaux) est de la compétence de mes services, tandis que la délivrance des cartes d'identité de Belge et des cartes de séjour pour étrangers est respectivement de la compétence de mes collègues monsieur Jan Jambon, vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, et monsieur Theo Francken, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration. 1. Monsieur le député fait référence à un article paru dans Le Soir du 19 janvier 2017concernant plus de 2.000 faux papiers qui auraient été confectionnés par un atelier de faussaires. Or, à la connaissance de mes services, il ne s'agirait pas de passeports, mais bien de cartes d'identité et cartes de séjour belges, ainsi que de documents d'identité étrangers (espagnols, danois, etc.). Étant donné que - vu le secret de l'enquête - mes services ne sont pas informés par les autorités judiciaires sur l'état de l'enquête ou du dossier, je ne peux pas en dire davantage sur la nature exacte de ce dossier. Il n'est pas exclu que mes collègues de la Justice, de l'Intérieur ou de l'Asile et la Migration pourront l'informer plus en détail. En tout état de cause, d'après les services spécialisés de la police fédérale, la contrefaçon/falsification de passeports belges n'est qu'un problème de faible ampleur. En effet, le passeport belge est connu comme l'un des mieux sécurisés au monde, pour la simple raison qu'il combine plusieurs techniques de personnalisation avancées (par exemple: la feuille "décodeur" transparente), pour lesquelles un équipement industriel spécialisé et coûteux est nécessaire, ainsi que des matières premières sécurisées non disponibles dans le libre commerce (par exemple: papier de sécurité, filigranes, etc.). Les supports de production, que ce soient les matières premières ou les équipements de personnalisation, ne sont donc pas du tout faciles à se procurer. En principe, ils sont uniquement disponibles aux producteurs de passeports et, pour ce qui concerne certaines matières premières, à leurs sous-traitants. En plus, le passeport belge est produit et personnalisé dans des sites hautement sécurisés, qui ont été audités sur le plan de la sécurité à plusieurs reprises par des experts belges en matière de sécurité (police fédérale, Banque nationale de Belgique, École royale militaire). 2. Par conséquent, un faux passeport belge pourra très difficilement égaler en qualité un vrai passeport biométrique et il devrait être détecté facilement par du personnel spécialisé, que ce soit en Belgique ou à l'étranger (par exemple: agents du contrôle des frontières). En plus, il a été conçu de telle façon que ce personnel n'a pas besoin d'équipement spécialisé pour effectuer les premières vérifications de base. D'ailleurs, à la connaissance de mes services, aucune contrefaçon ou falsification crédible n'a été détectée à ce jour. 3. Les mesures prises afin de lutter contre la production de faux passeports belges ont été expliquées en détail dans les points 1 et 2 ci-dessus: complexité et sécurisation du passeport (plusieurs techniques de personnalisation, matières premières sécurisées, équipement industriel spécialisé), sécurisation des sites de production et de personnalisation, facilité du contrôle du passeport. Il faut y ajouter qu'en ce qui concerne le concept et l'amélioration du passeport, mes services travaillent en étroite collaboration avec les services spécialisés de la police fédérale (Office central de Répression des Faux (ORCF)). L'OCRF est par exemple toujours impliqué dans la rédaction du cahier des charges relatif à la production des passeports. 4. Au niveau européen, la Commission européenne a récemment envoyé une proposition de plan d'action pour augmenter la sécurité des documents de voyage et la lutte contre la fraude aux Parlement et Conseil européens. Ce plan d'action sera discuté lors du prochain Strategic Committee on Immigration, Frontiers and Asylum (SCIFA) informel à Malte.

 
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