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Question et réponse écrite n° : 0967 - Législature : 54


Auteur Dirk Van der Maelen, SP.A
Département Vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Sous-département Affaires étrangères et européennes
Titre La position du SPF Affaires étrangères dans le dossier d'expulsion d'un compatriote (QO 15531).
Date de dépôt17/02/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/03/2017

 
Question

Je renvoie à votre réponse à ma question n° 881 du 1er décembre 2016 (Questions et Réponses, Chambre, 2016-2017, n° 102) concernant l'attitude du SPF Affaires étrangères dans le dossier de monsieur Cappelle au Cameroun. Vous avez indiqué dans votre réponse que notre ambassade à Yaoundé ne dispose d'aucune  preuve, puisée à des sources indépendantes vérifiables, d'un lien entre cette affaire et monsieur Danpullo. Vos services ont eu récemment accès à ces preuves. Monsieur Cappelle a réussi à obtenir une copie extrêmement confidentielle d'un document échangé entre la gendarmerie nationale camerounaise et celle du département de la Momo. La gendarmerie fait état de visites de monsieur Cappelle à Wum et Big Babanki, en vue de réunir des informations sur les déplacements de monsieur Danpullo. Selon le document, monsieur Cappelle projetait d'assassiner monsieur Danpullo. La gendarmerie de la Momo, la police de Mbengwi et la gendarmerie de Mbengwi affirment que monsieur Danpullo aurait soudoyé les enquêteurs. Le 13 mai 2016, alors que l'enquête n'avait pas encore débuté, monsieur Cappelle a été expulsé du Cameroun. L'organisation camerounaise CED a informé officiellement l'ambassade belge qu'elle était responsable des deux déplacements à Wum et Big Babanki en ajoutant que monsieur Cappelle n'était pas à Wum et qu'aucune communication de cette nature n'avait eu lieu à Big Babanki. Le CED a effectué des recherches avec le soutien financier de la Commission européenne. Il est étrange que ce document porte la date du 20 mars, alors que dans la semaine qui a suivi, la Direction générale de la recherche extérieure (DGRE) avait déjà contacté l'ambassade de Belgique pour l'informer que monsieur Cappelle avait été arrêté pour les faits précités (courriel du 10 avril 2016 de l'ambassade à vos services) et formulait par ailleurs déjà des conclusions quant à sa culpabilité. La DGRE a mis la charrue avant les boeufs, puisque la gendarmerie nationale n'a convoqué monsieur Cappelle qu'à la fin du mois d'avril. L'arrestation, la détention et l'expulsion arbitraires sont donc manifestes. Le Cameroon Anglophone Civil Society Consortium qui représente plus de mille avocats a dès lors évoqué ce dossier délicat avec des diplomates de l'Union européenne, des États-Unis et du Royaume-Uni. Des organisations internationales de défense des droits de l'homme se sont également saisies de ce dossier. Cette affaire peut être lourde de conséquences sur l'attitude de la Belgique dans des dossiers internationaux relatifs aux droits de l'homme car, à ce jour, dans l'affaire en question, la Belgique se contente d'admettre qu'il y a eu de graves violations. Quelles initiatives prendrez-vous afin de dénoncer la corruption de l'appareil juridique et administratif camerounais, d'une manière générale et en particulier dans le dossier concernant monsieur Cappelle? Vos services veilleront-ils en outre à ce que la justice ait accès à toutes les informations, de sorte à sanctionner les auteurs de ces graves violations des droits de l'homme, et notamment la violation de la protection de témoins (police, gendarmerie)?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Réponse

Je me garde bien d'agir sur base d'accusations venant d'une personne qui est en colère pour avoir été expulsée du Cameroun. La prétendue preuve à laquelle vous faites référence dans votre question (à savoir la "transcription extrêmement secrète" dans laquelle est écrit que monsieur Cappelle essayerait d'assassiner monsieur Danpullo) n'est rien de plus qu'un élément qui pourrait éventuellement être pertinent dans une enquête judiciaire. Les Affaires étrangères n'ont aucune compétence pour intervenir dans une enquête judiciaire au Cameroun.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE EXTERIEURE
Descripteurs EurovocDROITS DE L'HOMME | EXPULSION | POLITIQUE EXTERIEURE | RESSORTISSANT | CAMEROUN