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Bulletin n° : B108 - Question et réponse écrite n° : 1662 - Législature : 54


Auteur Gilles Foret, MR
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre La détention préventive.
Date de dépôt19/01/2017
Langue F
Publication question     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/02/2017

 
Question

Le débat autour de la détention préventive a repris en Belgique. D'aucuns estiment que les magistrats belges y ont recours de manière systématique et abusive. 1. Quelle est la proportion de prisonniers "présumés innocents" dans les prisons belges en moyenne et par an? 2. Comment cette proportion a-t-elle évolué au cours des dernières années? 3. Par comparaison, disposez-vous des chiffres équivalents (proportion de prisonniers "présumés innocents" ainsi que son évolution) pour les pays voisins?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B120
Date publication 07/06/2017, 20162017
Réponse

1. et 2. Sont présentés en annexe les chiffres demandés par prison, de 2008 à 2016. Il peut être observé que ce nombre tourne autour de 35 %. Les annexes jointes à la réponse à cette question ont été transmises directement à l'honorable membre. Étant donné leur caractère de pure documentation, il n'y a pas lieu de les insérer au Bulletin des Questions et Réponses, mais elles peuvent être consultées au greffe de la Chambre des représentants (service des Questions parlementaires). 3. Une consultation internationale est en cours de préparation afin de solliciter des données précises dans nos pays voisins.

 
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Descripteurs EurovocDROIT PENAL | DETENTION PROVISOIRE