...

Bulletin n° : B108 - Question et réponse écrite n° : 1666 - Législature : 54


Auteur Gautier Calomne, MR
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre La fin du financement du projet Step by Step.
Date de dépôt19/01/2017
Langue F
Publication question     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/02/2017

 
Question

L'ASBL FEDITO a récemment annoncé dans la presse que le projet Step by Step ne serait plus financé par des fonds fédéraux. Comme vous le savez, cette initiative visait à lutter, en milieu carcéral, contre les phénomènes d'assuétude. 1. Quelle est la justification de l'arrêt du financement fédéral du projet évoqué? Quelles raisons ont motivé l'absence de reconduction de l'opération? 2. Qu'a-t-il été prévu par vos services pour suppléer à cet arrêt pour la lutte contre les assuétudes en milieu carcéral?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B111
Date publication 24/03/2017, 20162017
Réponse

L'arrêt du financement des points de contact centraux drogue par l'autorité fédérale est la conséquence du transfert de cette compétence aux Communautés, comme prévu dans la loi spéciale de réforme institutionnelle. Les rapports entre l'autorité fédérale et les autorités communautaires ont donc changé. Néanmoins, la cellule stratégique du SPF Justice et l'administration pénitentiaire mènent des concertations avec les services compétents des Communautés afin de poursuivre cette activité, sous une forme adaptée ou non. Cette concertation s'inscrit dans les divers accords de coopération conclus entre l'État fédéral et les Communautés.

 
Desc. Eurovoc principalSYSTEME JUDICIAIRE
Descripteurs EurovocFINANCEMENT | DETENU | TOXICOMANIE | SYSTEME JUDICIAIRE