...

Bulletin n° : B108 - Question et réponse écrite n° : 1667 - Législature : 54


Auteur Gautier Calomne, MR
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Les bancs d'épreuves.
Date de dépôt19/01/2017
Langue F
Publication question     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/02/2017

 
Question

Les bancs d'épreuves sont des sites gérés par le SPF Justice qui permettent la destruction d'armes à feu ou la neutralisation de certaines pièces d'armement. 1. Pourriez-vous communiquer la liste exacte des bancs d'épreuves existants et leur localisation géographique? 2. Quels sont les volumes globaux d'armes détruites ou neutralisées enregistrés en 2014, en 2015 et en 2016? Pourriez-vous étayer votre réponse en précisant les données par banc d'épreuves?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B113
Date publication 07/04/2017, 20162017
Réponse

En vertu de la loi du 24 mai 1888, publiée au Moniteur Belge le 8 juin 1888, il y a un seul banc d'épreuves des armes à feu pour la Belgique et il est établi à Liège. Il est régi par une Commission administrative et par un directeur nommé par le ministre de l'Économie conformément au règlement général du 30 juin 1924, publié au Moniteur belge le 25 juillet 1924. Les statistiques de destruction et de neutralisation sont jointes en annexe. Étant donné son caractère de pure documentation, il n'y a pas lieu de l'insérer au Bulletin des Questions et Réponses, mais elle peut être consultée au greffe de la Chambre des représentants (service des Questions parlementaires).

 
Desc. Eurovoc principalDROIT PENAL
Descripteurs EurovocDROIT PENAL | ARME A FEU ET MUNITIONS | DESTRUCTION DES ARMES