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Bulletin n° : B108 - Question et réponse écrite n° : 1670 - Législature : 54


Auteur Daphné Dumery, N-VA
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre La banque-carrefour en temps réel Mercurius.
Date de dépôt20/01/2017
Langue N
Publication question     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/02/2017

 
Question

La mise en service de la banque-carrefour Mercurius, qui regroupe toutes les déchéances du droit de conduire en temps réel, a déjà été différée à plusieurs reprises. Or la création du  projet Mercurius remonte à un certain nombre d'années (je me réfère à la loi du 14 avril 2011). Pour l'heure, la police de terrain ne peut pas savoir si un conducteur est détenteur d'un permis valide ou, au contraire, s'il est déchu du droit de conduire. Cette situation est d'autant plus problématique que vous souhaitez exclure les récidivistes de la circulation. 1. Quels aspects reste-t-il à régler pour permettre la mise en service générale de la banque-carrefour? 2. Une date concrète a-t-elle été fixée dans un futur proche pour cette mise en service?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B131
Date publication 20/09/2017, 20162017
Réponse

1. Le projet Mercurius, qui a pour objectif une gestion intégrée des permis de conduire, est un projet qui implique plusieurs partenaires internes et externes. Les trois partenaires principaux sont le SPF Mobilité, le SPF Justice et la police intégrée. D'autres partenaires participent également à ce projet: les centres d'examen, les communes, Fedict, etc. Chacun de ces partenaires doit apporter sa contribution afin de permettre la création d'une banque-carrefour telle que décrite dans la loi du 14 avril 2011. Du côté de la Justice, le nécessaire a été fait fin 2016 en rendant la banque de données Mach accessible via Fedict. Celle-ci contient les informations relatives à la déchéance du droit de conduire et à l'adaptation éventuelle du retrait immédiat de permis. Les informations présentes à la Justice sont ainsi disponibles en temps réel pour la police et la mobilité afin d'exercer un contrôle routier. Du côté de la police intégrée, les éléments suivants sont en cours d'élaboration: - la création d'une banque de données nationale permettant d'enregistrer les interdictions de conduire et le retrait immédiat de permis pour 15 jours; - l'adaptation de l'application "contrôle" existante. Il s'agit d'une application nationale permettant aux policiers sur le terrain de vérifier si des mesures judiciaires et/ou liées à la circulation routière (une interdiction de conduire par exemple) sont encore actives pour une personne déterminée; - l'envoi structuré à la Justice des mesures prises par la police (interdiction de conduire et retrait immédiat de permis), dans l'actuel flux électronique des P.-V. - la mise en service d'un service web supplémentaire qui permet de demander l'historique du document physique du permis de conduire (quel permis est volé ou perdu) et les conditions particulières (par exemple conduire uniquement avec des lunettes, avec une boîte de vitesses automatique, etc.). Pour y parvenir, la police travaille en trois phases: - dans un premier temps, la banque de données nationale des interdictions temporaires de conduire a été développée et l'application "contrôle" a été adaptée afin de tenir compte des données de cette nouvelle banque de données. Cette dernière, ainsi que l'application "contrôle", sont quotidiennement utilisées par les services de police; - la deuxième phase prévoit une connexion avec le service web de la Justice, déjà disponible; - lors d'une troisième phase, un service web supplémentaire sera activé avec l'historique des permis et les conditions particulières. 2. Du côté de la Justice, le nécessaire a été fait pour mettre les données à disposition pour la phase pilote. La police a achevé la phase 1 depuis mai 2017, la phase 2 et 3 sont prévues pour fin 2017, début 2018. En ce qui concerne les détails techniques, il est indiqué de s'adresser aux autres partenaires associés au calendrier. Chaque mois, des réunions sont organisées entre les différents départements afin d'harmoniser ce qui est convenu. On s'attèle actuellement à une opérationnalisation la plus rapide possible de la banque de données.

 
Desc. Eurovoc principalDROIT PENAL
Descripteurs EurovocDROIT PENAL | PERMIS DE CONDUIRE | SANCTION PENALE | SECURITE ROUTIERE | BASE DE DONNEES
Mots-clés libresBANQUE-CARREFOUR