...

Bulletin n° : B108 - Question et réponse écrite n° : 1671 - Législature : 54


Auteur Caroline Cassart-Mailleux, MR
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Le cadre légal des juges du tribunal du travail de Namur.
Date de dépôt20/01/2017
Langue F
Publication question     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/02/2017

 
Question

Votre réponse à ma question parlementaire concernant le cadre des juges du tribunal du travail de Namur repose sur un point de départ inexact. En réalité, il n'y a pas 25 juges mais bien 24 (sur 27) et ce chiffre va encore diminuer pour tomber à 22 suite au départ de deux juges début 2017. Une seule place vacante est actuellement publiée, ce qui fait qu'aux environs de mai 2017, un nouveau juge arrivera et le cadre sera de 23 juges sur 27. 23 juges sur 27 (si nous prenons le cadre légal initialement prévu), cela représente 85 % et donc nous sommes encore loin du seuil des 90 % minimum. Si je me réfère à votre précédente réponse sur le sujet, vous affirmiez qu'en mai 2017, le cadre se composerait de 24 juges sur 27. Une fois encore, nous sommes loin du seuil de 90 % puisque 24 juges sur 27, cela représente 88,88 % du cadre légal. 1. Pouvez-vous expliquer pourquoi une deuxième place vacante n'est pas publiée? Pour toutes les autres juridictions, une fois en dessous du seuil de 90 %, les places sont publiées. 2. Pouvez-vous rassurer les juges et, en particulier, le tribunal de Namur?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B109
Date publication 10/03/2017, 20162017
Réponse

L'honorable membre fait référence au tribunal du travail de Namur. Le tribunal de travail de Namur est en fait une division du tribunal du travail à Liège. Sur la base de l'article 4 de l'annexe au Code judiciaire déterminant les limites territoriales et le siège des cours et tribunaux, le tribunal du travail qui a son siège à Liège exerce en effet sa juridiction sur les arrondissements de Liège, Luxembourg et Namur. Étant donné que l'honorable membre fait référence à une autre question parlementaire récente, il est supposéqu'il s'agit en l'occurrence du tribunal du travail de Liège. Le tribunal du travail de Liège compte aujourd'hui 24 magistrats. Dans la réponse déjà donnée à la question n° 1417 du 2 décember 2016 (Questions et Réponses, Chambre, 2016-2017, n° 98), également posée par l'honorable membre, il était question de 25 magistrats, dont un a été récemment admis à la retraite le 31 décembre 2016. Le SPF Justice a également connaissance d'un futur départ, une mise à la retraite planifiée pour le 31 mars 2017. Une place vacante de juge a été publiée au Moniteur belge du 19 octobre 2016. Cette procédure est en cours, et compte tenu du délai légal de nomination, on peut en déduire que cette fonction sera remplie pour le 1er mai 2017. Ces mouvements connus feront passer le taux d'occupation à 24 magistrats, sur un cadre de 27. Le SPF Justice effectue un suivi du taux d'occupation de chaque juridiction, en fonction de tous les mouvements connus. Dès que des départs supplémentaires seront connus, ils seront ajoutés à l'aperçu général de l'occupation des juridictions et, en concertation avec le Collège des cours et tribunaux, une proposition de publication d'une place vacante supplémentaire sera faite. Cela se fait chaque fois en fonction des moyens disponibles et de ce qui est convenu avec le Collège des cours et tribunaux.

 
Desc. Eurovoc principalSYSTEME JUDICIAIRE
Descripteurs EurovocPROVINCE DE NAMUR | PROFESSION JUDICIAIRE | JURIDICTION DU TRAVAIL | SYSTEME JUDICIAIRE