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Bulletin n° : B108 - Question et réponse écrite n° : 1676 - Législature : 54


Auteur Sonja Becq, CD&V
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre L'application du règlement collectif de dettes.
Date de dépôt23/01/2017
Langue N
Publication question     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/02/2017

 
Question

Le règlement collectif de dettes, qui existe depuis plus de 18 ans, permet aux personnes confrontées à une charge de dette problématique de rembourser leurs dettes en tout ou en partie sur la base d'un plan d'apurement, pour repartir d'une ardoise vierge lorsque le règlement collectif de dettes est clôturé. J'aurais souhaité, dans le cadre d'une évaluation de l'application de la législation sur le règlement collectif de dettes, obtenir certains chiffres, pour autant qu'ils soient disponibles. 1. En ce qui concerne le nombre de procédures. a) Possédez-vous les chiffres relatifs au nombre de règlements collectifs de dettes en cours? b) Combien de requêtes en règlement collectif de dettes ont été déposées en 2014, 2015 et 2016? c) Combien de requêtes ont été accueillies au cours de cette période? d) Combien de ces règlements collectifs de dettes ont été révoqués? e) Dans combien de cas a-t-il été mis fin au règlement collectif de dettes à la demande du débiteur? f) Dans combien de cas a-t-il été mis fin au règlement collectif de dettes parce que la date de la fin de la procédure avait été atteinte? 2. En ce qui concerne les résultats enregistrés dans le cadre du règlement collectif de dettes. a) Quel est le montant moyen de la dette globale? b) Quel pourcentage des créances le débiteurs apure-t-il? c) Quelle est la durée moyenne de la procédure? d) Avez-vous connaissance de la part des créances publiques dans la dette globale?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B111
Date publication 24/03/2017, 20162017
Réponse

1. a) Il est renvoyé à la catégorie "en cours 1/01" dans le tableau ci-dessous. * à l'exclusion des tribunaux du travail de Hasselt et de Liège (ces tribunaux utilisent l'application ARTT depuis 2014 et 2015 respectivement). Pour les années 2015 et 2016, les données chiffrées de ces tribunaux ont toutefois été prises en considération, ce qui explique l'augmentation des différentes catégories au cours de ces années. Remarques: - les chiffres en gris sont des données calculées sur des données extraites de l'application IT utilisée par les greffes, appelée ARTT, et validées par des experts sur la base de règles de comptage. Les chiffres en blanc sont des chiffres qui de surcroît ont été validés par les greffes des tribunaux du travail; - en ce qui concerne les chiffres en gris, nous demandons que les statistiques soient interprétées avec une certaine prudence ; en effet, un grand nombre de facteurs peuvent influencer la qualité des statistiques. Dans notre cas, nous pouvons par exemple invoquer la qualité de l'enregistrement dans l'application. La nature de chaque affaire n'a en effet pas été enregistrée, empêchant d'établir une distinction entre un règlement collectif de dettes et une affaire sociale. Dans ces statistiques, conformément à la publication, nous n'avons pris en considération que les affaires dont le code de la nature est explicitement " règlement collectif de dettes ". De ce fait, une petite sous-estimation est possible; - les catégories en cours 1/01, nouveau et durées moyenne et médiane, ont été mesurées dans le nombre d'affaires. Les catégories renonciation, accordé, révocation et clôture règlement ont été mesurées dans le nombre d'actes. Il est possible que plusieurs actes soient prononcés dans une même affaire. Légende: - Accordé: les codes de décision "déclaration d'admissibilité" et "admissible" ont été pris en considération; - Révocation: le code de décision "révocation (1675/15, § 1er)" a été pris en considération. Il est en outre à noter que davantage de détails sont disponibles dans la publication des tribunaux du travail, p. ex. par ressort, arrondissement et division. La publication des tribunaux du travail peut être consultée via le lien suivant: https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/ordre-judiciaire/gestion-et-appui/college-des-cours-et-tribunaux/statistiques. b) Il est renvoyé à la catégorie "nouveau" (voir tableau) . Davantage de détails à ce sujet sont également disponibles dans la publication précitée. c) Il est renvoyé à la catégorie "accordé" (voir tableau). d) Il est renvoyé à la catégorie "révocation" (voir tableau). e) Il est renvoyé à la catégorie "renonciation" (voir tableau). Davantage de détails à ce sujet sont également disponibles dans la publication précitée. f) Il est renvoyé à la catégorie "clôture règlement" (voir tableau). 2. a), b) et d) Il n'est pas possible de fournir de données chiffrées vu que ces données ne sont pas enregistrées dans l'application IT des tribunaux du travail. c) Il est renvoyé aux catégories "durée moyenne" et "durée médiane" (hormis omissions) (voir tableau). Davantage de détails à ce sujet sont également disponibles dans la publication précitée.

 
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