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Bulletin n° : B108 - Question et réponse écrite n° : 1680 - Législature : 54


Auteur Caroline Cassart-Mailleux, MR
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Le bracelet électronique comme moyen de surveillance pour lutter contre la surpopulation carcérale.
Date de dépôt24/01/2017
Langue F
Publication question     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/02/2017

 
Question

Afin de lutter contre la surpopulation carcérale, vous avez annoncé votre intention d'utiliser le bracelet électronique comme moyen de surveillance. À ce propos, les chiffres pour l'année 2016 ont été communiqués par les administrations flamande et francophone des maisons de justice. Il ressort qu'en 2016, 5.600 personnes ont été placées sous bracelet électronique contre 6.037 en 2015. La baisse est surtout sensible en Flandre (-11,5 %) tandis qu'en Fédération Wallonie-Bruxelles, les chiffres sont stables (-1,6 %). En Flandre, la baisse s'explique notamment par le manque de personnel du centre de surveillance électronique flamand. Néanmoins, il convient de rester vigilant puisque, depuis le 1er mai 2016, la surveillance électronique peut être infligée comme peine autonome et donc, par conséquent, les maisons de justice s'attendent à une nouvelle hausse pour 2017. 1. Qu'en est-il de votre idée d'utiliser le bracelet électronique comme moyen de surveillance afin de lutter contre la surpopulation carcérale? Ces chiffres peuvent-ils nuire à votre plan? 2. Que se passe-t-il dans l'hypothèse où un juge décide d'infliger la surveillance électronique comme peine et que le nombre de personnes par jour sous bracelet est atteint? La personne se retrouve-t-elle dans la nature? 3. Pouvez-vous indiquer s'il existe une concertation entre vous, Monsieur Madrane (Fédération Wallonie-Bruxelles) et votre homologue néerlandophone à ce sujet? Si oui, que ressort-il de celle-ci? À défaut, ne serait-il pas intéressant d'instaurer un dialogue?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B132
Date publication 06/10/2017, 20162017
Réponse

1. L'Accord de gouvernement pose comme principe une différenciation des peines principales: " [...] Une réflexion approfondie concernant la peine appropriée à prévoir pour les infractions de moindre gravité sera menée avec comme objectif final de remplacer dans le Code pénal la peine d'emprisonnement par une peine de travail, une peine de surveillance électronique ou la probation autonome afin d'utiliser effectivement la peine de prison comme remède ultime. Pour les infractions les plus graves, la peine de prison est dans chaque cas maintenue." Le 10 décembre 2014, les trois ministres compétents ont signé un accord concernant la gestion de la surveillance électronique en Belgique. Cet accord constitue une base solide pour l'avenir. La collaboration entre les Communautés présente un avantage en termes d'efficience et d'économies. Un contrat commun concernant le matériel (bracelets, boîtiers, etc.) et le programme SISET (base de données) a été établi. La signature par les trois ministres concernés formalise l'intérêt de la collaboration dans le cadre de la gestion de la surveillance électronique. 2. En ce qui concerne l'exécution de la surveillance électronique comme peine autonome, l'article 37ter du Code pénal prévoit que la peine de surveillance électronique doit être exécutée dans les six mois qui suivent la date à laquelle la décision judiciaire est passée en force de chose jugée. Si le dépassement de ce délai est imputable au condamné, le ministère public décide soit de reporter encore l'exécution de la peine de surveillance électronique, soit de procéder à l'exécution de l'emprisonnement subsidiaire. Si le dépassement de ce délai n'est pas imputable au condamné, la peine doit être exécutée dans les six mois qui suivent l'expiration du premier délai, à défaut de quoi elle est prescrite. 3. La problématique relative à la surveillance électronique et à son exécution, à son suivi et à sa gestion fait l'objet d'une concertation régulière au sein des structures de concertation et de la Conférence interministérielle pour les maisons de justice.

 
Desc. Eurovoc principalDROIT PENAL
Descripteurs EurovocDROIT PENAL | SANCTION PENALE | PEINE DE SUBSTITUTION