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Bulletin n° : B108 - Question et réponse écrite n° : 1681 - Législature : 54


Auteur Nahima Lanjri, CD&V
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Le statut d'apatride.
Date de dépôt24/01/2017
Langue N
Publication question     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/02/2017

 
Question

En réponse à une question écrite récente, vous avez déclaré qu'une proposition relative à une nouvelle procédure en vue de l'obtention du statut d'apatride avait été déposée au Parlement. Pour se faire une représentation précise du phénomène, il s'indique de disposer de données chiffrées reflétant la situation actuelle. 1. Combien de demandes d'obtention du statut d'apatride ont été introduites pour chacune des années 2014, 2015 en 2016? Pourriez-vous fournir ces chiffres par province? 2. Pour connaître le profil des demandeurs, pouvez-vous les répartir par pays de provenance/pays de naissance et également, si ces données sont disponibles, en fonction de l'âge et du sexe? 3. Combien de décisions concernant des demandes d'obtention du statut d'apatride ont été prises pour chacune des années 2014, 2015 en 2016? Combien de personnes ont obtenu ce statut et combien ont essuyé un refus? Pourriez-vous rfournir ces chiffres par province? 4. Combien de personnes ont obtenu un droit de séjour en cette qualité? Combien de personnes reconnues comme apatrides se sont-elles tout de même vu refuser le droit de séjour? 5. Combien de dossiers sont actuellement encore en cours de traitement dans les différents tribunaux de première instance? 6. Quelle est la durée moyenne de la procédure de traitement d'une demande? 7. Lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure, des statistiques sur ce sujet seront-elles tenues à jour et systématiquement publiées  (comme pour les demandes d'asile, par exemple)?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B112
Date publication 31/03/2017, 20162017
Réponse

1. à 3. et 5. Il n'existe pas, au niveau des tribunaux et des parquets, de statistiques globales dont pourraient être extraites les données demandées en ce qui concerne le statut d'apatride. 4. Il est renvoyé au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, vu ses compétences en matière de droit de séjour et de gestion du Registre national (Question n° 2116 du 18 avril 2017). 6. Le Service d'appui du Collège des cours et tribunaux a communiqué les chiffres présentés en annexe (uniquement en ce qui concerne les Cours d'Appel). 7. Au niveau des parquets, un travail d'amélioration et d'uniformisation du système d'information est actuellement en cours pour tous les parquets, dans le cadre d'une approche plus générale et donc pas spécifiquement dans le cadre de la nouvelle procédure visée par l'honorable membre.

 
Descripteurs EurovocAPATRIDE | DROIT D'ASILE