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Bulletin n° : B108 - Question et réponse écrite n° : 1682 - Législature : 54


Auteur Brecht Vermeulen, N-VA
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Les conséquences de l'omission de dépôt d'une déclaration de patrimoine ou d'une liste de mandats.
Date de dépôt24/01/2017
Langue N
Publication question     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/02/2017

 
Question

Les lois ordinaire et spéciale du 2 mai 1995 relatives à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, ainsi que les lois ordinaire et spéciale d'exécution du 26 juin 2004 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2005. En vertu de ces dispositions légales, toute négligence concernant le dépôt d'une liste de mandats ou d'une déclaration de patrimoine est passible d'une amende de 600 à 6.000 euros. Chaque année, dans son rapport annuel, la Cour des comptes indique le nombre de personnes assujetties à cette obligation de déclaration, ainsi que le nombre de personnes qui ont omis de déposer une liste de mandats ou une déclaration de patrimoine. En outre, avant le 15 août de chaque année, le Moniteur belge publie la liste des personnes qui n'ont pas introduit, respectivement, de liste de mandats et de déclaration de patrimoine. En mai 2015, la Cour des comptes publiait son rapport annuel 2014 et concluait notamment que "les poursuites pénales sont surtout fragmentaires". 1. Sur la base de quels critères le parquet décide-t-il d'intenter ou non des poursuites? 2. Depuis 2010 (si possible depuis 2006), combien de poursuites ont-elles été intentées annuellement par le parquet pour absence de dépôt injustifiée d'une liste de mandats et/ou d'une déclaration de patrimoine? 3. Quel parquet a-t-il systématiquement intenté des poursuites? 4. Depuis 2010 (si possible depuis 2006), combien de dossiers ont-ils débouché sur une condamnation? Pourriez-vous en outre répartir ces chiffres par an et par Région? 5. Quels sont les tribunaux qui ont prononcé ces condamnations et dans quels arrondissements judiciaires sont-ils situés? 6. Quelles ont été les amendes infligées? 7. Combien d'entre elles ont-elles été perçues et combien ne l'ont pas été? Pourquoi ne l'ont-elles pas été? 8. L'État belge a-t-il dû engager des frais supplémentaires pour recouvrer ces amendes? Dans l'affirmative, lesquels?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B170
Date publication 28/09/2018, 20172018
Réponse

1. En ce qui concerne la politique de poursuites, il peut être communiqué qu'au niveau des parquets, aucun critère spécifique n'a été élaboré afin de structurer les poursuites pénales. Il est important de signaler que de nombreux cas sont traités via une régularisation de l'absence de déclaration. 2. Par contre, le tableau 1 reprend les motifs de classements sans suite. Le motif le plus récurrent est 'situation régularisée' avec 332 affaires, soit près de 67 % des classements sans suite. L'annexe 2 illustre l'état d'avancement au 10 janvier 2017 des affaires de déclaration concernant les mandats, fonctions et professions et déclaration de patrimoine entrées aux parquets entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2016, par année d'entrée (N et % en colonne). Pour info, en 2008, 2009 et 2016, aucune affaire de ce type n'a été enregistrée au sein des parquets. 3. En annexe 3, l'état d'avancement est publié au 10 janvier 2017 relative aux affaires de déclaration concernant les mandats, fonctions et professions et déclaration de patrimoine entrées aux parquets entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2016, par arrondissement judiciaire/parquet (N et % en ligne). 4 et 5. L'annexe 4 publie le nombre d'affaires de déclaration concernant les mandats, fonctions et professions et déclaration de patrimoine entrées dans les parquets entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2016, pour lesquelles un jugement a été prononcé, en date du 10 janvier 2017. Données présentées en fonction du type de jugement global et de l'année d'entrée de l'affaire (N et % en colonne). Les 68 affaires entrées en 2006 ont été enregistrées au parquet de Bruxelles et l'affaire, entrée en 2014, a été enregistrée au sein de l'arrondissement judiciaire d'Anvers. 6 à 8. Aucune donnée permettant de répondre aux questions n'est disponible. Les annexes jointes à la réponse à cette question ont été transmises directement à l'honorable membre. Étant donné leur caractère de pure documentation, il n'y a pas lieu de les insérer au Bulletin des Questions et Réponses, mais elles peuvent être consultées au greffe de la Chambre des représentants (service des Questions parlementaires).

 
Descripteurs EurovocINFORMATION | MANDAT ELECTIF | PARLEMENTAIRE | SANCTION PENALE | PROPRIETE DES BIENS
Mots-clés libresCOUR DES COMPTES BELGE