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Bulletin n° : B108 - Question et réponse écrite n° : 1683 - Législature : 54


Auteur Jef Van den Bergh, CD&V
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Les statistiques des délits de fuite combinés à d'autres infractions.
Date de dépôt24/01/2017
Langue N
Publication question     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/02/2017

 
Question

Il ressort des statistiques du Fonds Commun de Garantie Belge que le nombre des dossiers dans lesquels il y a délit de fuite a augmenté l'an dernier par rapport à  l'année précédente. Ainsi, 984 dossiers avec délit de fuite ont été traités en 2016, contre 915 en 2015. Les délits de fuite constituent un problème en recrudescence, auquel il nous faut d'urgence trouver une solution. Pour pouvoir analyser ce problème en profondeur, nous avons besoin de statistiques précises. Il est ressorti des chiffres que nous avions demandés dans le cadre de la question n° 653 du 9 novembre 2015 (Questions et Réponses, Chambre, 2015-2016, n° 62) que les délits de fuite étaient souvent en lien avec plusieurs autres infractions routières. Je souhaiterais obtenir un certain nombre de chiffres, avec une ventilation pour les années 2014 à 2017 jusqu'à ce jour: 1. le nombre de personnes condamnées pour délit de fuite alors qu'elles conduisaient sous l'influence de l'alcool; 2. le nombre de personnes condamnées pour délit de fuite alors qu'elles conduisaient sous l'influence de drogues; 3. a) le nombre de personnes condamnées pour délit de fuite alors qu'elles conduisaient sans permis de conduire; b) parmi celles-ci, le nombre de personnes qui circulaient sans permis de conduire, certificat d'écolage ou attestation; c) parmi celles-ci, le nombre de personnes qui circulaient alors qu'elles étaient déchues du droit de conduire; d) parmi celles-ci, le nombre de personnes qui conduisaient alors qu'elles n'avaient pas réussi les examens ad hoc; 4. le nombre de personnes condamnées pour délit de fuite alors qu'elles circulaient sans assurance; 5. le nombre de personnes condamnées pour délit de fuite alors qu'elles étaient en infraction en matière de contrôle technique?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B176
Date publication 06/12/2018, 20182019
Réponse

Il n'est pas encore possible de fournir de statistiques de condamnation pour 2017. En ce qui concerne les derniers chiffres relatifs à l'infraction faisant l'objet de la question, il peut être renvoyé à la réponse fournie à la question parlementaire n° 1774 posée par madame Pas sur le même sujet, publiée dans le Bulletin Questions et Réponses du 24 avril 2017, n° 115, p. 231 à 232.

 
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