...

Bulletin n° : B108 - Question et réponse écrite n° : 1346 - Législature : 54


Auteur Renate Hufkens, N-VA
Département Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Sous-département Affaires sociales et Santé publique
Titre Les distributeurs automatiques de produits du tabac.
Date de dépôt20/01/2017
Langue N
Publication question     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/02/2017

 
Question

Le nombre de points de vente de produits du tabac influence considérablement le comportement d'achat des jeunes consommateurs, ainsi que la perception de l'accessibilité de ces produits. Ils sont vendus dans des librairies, des bureaux de tabac, des magasins de nuit, des stations-services, mais aussi par le biais de distributeurs automatiques. Ces derniers sont encore présents dans de nombreux établissements horeca. J'aurais souhaité obtenir quelques chiffres concernant le contrôle du respect de la législation relative aux distributeurs automatiques de produits du tabac. 1. Combien de distributeurs automatiques de produits du tabac sont-ils actuellement opérationnels? Pourriez-vous me fournir les chiffres pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2016, répartis par Région, par province et par méthode de verrouillage (système age coin ou eID)? 2. Pourriez-vous indiquer le nombre de contrôles effectués au cours de la période concernée, répartis par an, par Région et par province? 3. Combien d'infractions ont-elles été constatées annuellement au cours de la période concernée, par Région, par province, par méthode de verrouillage (système age coin ou eID) et par type d'infraction? 4. Combien de procès-verbaux ont-ils été dressés au cours des cinq dernières années? Pourriez-vous fournir ces informations pour la période concernée, en les répartissant par Région, par province, par méthode de verrouillage (système age coin ou eID) et par type d'infraction? 5. Combien de distributeurs automatiques ont-ils été verrouillés entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016, par an, par Région, par province, par méthode de verrouillage (système age coin ou eID) et par type d'infraction?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

1. Il n'existe pas de chiffres officiels sur le nombre de distributeurs automatiques de cigarettes en cours d'utilisation. Début 2013, la Région wallonne a introduit une taxe sur les distributeurs automatiques de cigarettes (Décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne. Depuis lors, le nombre de distributeurs automatiques en Wallonie a fortement diminué. 2. à 4. Le tableau ci-dessous indique les résultats des contrôles réalisés au cours des cinq dernières années. La législation relative aux distributeurs automatiques de cigarettes prévoit qu'un responsable déverrouille le système de verrouillage du distributeur automatique de cigarettes au moyen d'une commande à distance ou de jetons. Conformément à la législation sur les distributeurs automatiques de cigarettes, un système de déverrouillage par le biais d'un lecteur de carte d'identité n'est pas autorisé. Cette interdiction peut, entre autres, s'expliquer par le manque de contrôle par des tiers. Par conséquent, le service de contrôle du tabac et de l'alcool ne peut faire de distinction, dans les chiffres des contrôles, entre les systèmes verrouillage avec lecteur de carte d'identité et les jetons. 5. Jusqu'à présent, aucun automate n'a été verrouillé.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs EurovocINSTANCE DE CONTROLE | POLITIQUE DE LA SANTE | SANTE PUBLIQUE | TABAC | TABAGISME | VENTE | DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE