...

Question et réponse écrite n° : 0646 - Législature : 54


Auteur Barbara Pas, VB
Département Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
Sous-département Classes moyennes, Indépendants, PME, Agriculture et Intégration sociale
Titre La position de l'État belge dans le cadre des procédures judiciaires.
Date de dépôt19/01/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/02/2017

 
Question

Il ressort d'un incident révélé début juin 2016 qu'une administration avait engagé un avocat dans le cadre d'une question préjudicielle auprès de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), et que cet avocat s'était vu confier la mission de défendre devant la Cour une position en contradiction avec le point de vue du gouvernement. À la suite de cet incident, le premier ministre a adressé le 23 juin 2016 aux membres du gouvernement un courrier leur demandant d'être attentifs aux  initiatives du(des) service(s) public(s) fédéral(aux) ou des institutions qui relèvent de leur autorité lorsque ceux-ci expriment la position de l'État belge au cours de procédures judiciaires ou devant des instances judiciaires. À cette occasion, le premier ministre a attiré l'attention des ministres sur le fait que lorsque la sensibilité du dossier l'exige, la proposition de position doit être validée par les membres du gouvernement concernés ou, s'ils l'estiment nécessaire après avoir analysé le dossier, par le Conseil des ministres. 1. De quelle façon avez-vous mis en oeuvre ce courrier et de quelle façon l'avez-vous transmis aux services publics et/ou aux institutions qui relèvent de votre autorité? 2. Dans ce cadre, quels dossiers ont-ils été soumis à votre attention dans la seconde moitié de 2016 par les administrations ou les institutions qui relèvent de votre autorité? De quelles affaires s'agissait-il, quelle position a-t-elle été adoptée par l'administration et avez-vous ou non soutenu cette position en tant que ministre? Dans l'affirmative ou dans la négative, pourquoi? 3. Avez-vous transmis certains de ces dossiers au Conseil des ministres? Dans l'affirmative, pour quelles raisons? Quelle a été la décision du Conseil des ministres?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Réponse

En réponse à l'honorable membre, je peux l'informer que j'ai bien reçu le courrier du Premier ministre mentionné. Chaque responsable de cellule stratégique en a été informé et a ainsi pu renforcer son attention sur l'importance de ces dossiers dans ses relations avec les organismes sous ma tutelle. Il est de tradition, pour tous les contentieux importants en termes politiques et / ou financiers, que la position défendue par l'avocat de l'État soit celle arrêtée par le ministre compétent, le cas échéant, sur l'avis de l'administration et après en avoir conféré avec elle. Il n'en va autrement que pour les contentieux dénués d'impact politique et sans enjeu important ou de nature répétitive (roulage, accidents du travail, personnel). Les affaires en justice sont traitées par les services juridiques des organismes qui sont sous ma tutelle. Les décisions de principe sont toujours soumises au responsable concerné qui, à son tour, m'informe. En outre, une concertation est planifiée régulièrement entre celui-ci et le cabinet à propos des dossiers en cours. Si nécessaire, une concertation est également planifiée avec le responsable et l'avocat désigné. Dans aucun dossier, une position n'a été adoptée qui dérogerait à la position du Gouvernement. Compte tenu des éléments développés ci-dessus, aucune mesure supplémentaire n'a dû être prise pour implémenter le courrier du 23 juin 2016. Concernant les autres sous-questions de l'honorable membre, je ne peux que répondre succinctement à certains points plus spécifiques qui concernent des procédures en cours. AFSCA Au deuxième semestre de 2016, deux dossiers m'ont été présentés: - Un premier dossier portant sur le paiement de dommages et intérêts suite au blocage de viandes lors de la crise de l'ESB en 1996; - Un deuxième dossier concernant le financement des tests ESB; Aucun dossier n'a été transmis au Conseil des ministres. CERVA Le CERVA n'a pas de dossiers dans ce contexte. SPF Economie - DG Politique des PME Il n'y a pas eu de dossiers dans ce contexte. INASTI. Durant le second semestre de l'année 2016, il n'y a eu aucune nouvelle procédure judiciaire ou juridictionnelle de ce type pour le statut social des indépendants. SPP Intégration sociale Au cours du dernier semestre 2016, le SPP Intégration sociale m'a soumis pour validation un projet de mémoire dans le cadre d'un dossier de contentieux devant la Cour constitutionnelle (affaire 6435F). J'ai validé le projet de mémoire en réplique après avoir sollicité un état des lieux du dossier ainsi que l'expertise de mon administration. Le mémoire en réplique a été approuvé par le Conseil des ministres du 9 décembre 2016 comme l'exige la procédure. Régulation ferroviaire Le service régulation a eu une affaire en justice (Your Shunts) dans laquelle j'ai été assigné. Le Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer (SSICF) et l'Organisme d'Enquête n'ont pas eu de dossier dans ce contexte.

 
Desc. Eurovoc principalPOUVOIRS PUBLICS
Descripteurs EurovocADMINISTRATION CENTRALE | ADMINISTRATION PUBLIQUE | POUVOIRS PUBLICS | ACTION EN JUSTICE