...

Question et réponse écrite n° : 0647 - Législature : 54


Auteur Yoleen Van Camp, N-VA
Département Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
Sous-département Classes moyennes, Indépendants, PME, Agriculture et Intégration sociale
Titre Les vols de chevaux.
Date de dépôt19/01/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/02/2017

 
Question

1. Combien de chevaux ont-ils été volés en Belgique ces cinq dernières années? Pourriez-vous répartir ces chiffres par an et par province? 2. Parmi les outils d'identification suivants, quels sont ceux qui ont permis de retrouver des animaux volés: passeport, micropuce, document de mutation, code de la banque de données centrale gérée par la Confédération Belge du Cheval? 3. Quelles ont été les démarches entreprises dans les enquêtes pour les chevaux non retrouvés et est-il possible que ceux-ci se soient retrouvés dans la chaîne alimentaire? 4. Normalement, les chevaux auxquels des médicaments ont été administrés doivent être exclus de la consommation humaine. Comment garantir le respect de cette obligation si des chevaux volés sont éventuellement utilisés pour la consommation humaine? 5. Au cours des cinq dernières années, combien de procès-verbaux concernant la disparition de chevaux ont-ils été dressés, par an et par province? Il ne s'agit pas uniquement de chevaux volés, mais aussi de chevaux dont les propriétaires se sont débarrassés pour des raisons financières.


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Réponse

1. à 3. et 5. Les vols de chevaux sont gérés par les services de police. La permanence de la Police Fédérale (accessible à tous les services de Police) dispose d'un accès à la banque de données centrale des équidés présents sur le territoire belge (horseid), ce qui leur permet de collecter les informations utiles à leurs enquêtes. Il arrive parfois que des particuliers s'adressent au gestionnaire de la banque de données centrale (Confédération belge du Cheval - CBC) pour signaler un vol d'équidés. La CBC n'entreprend aucune démarche sans avoir la preuve qu'une plainte a été déposée auprès d'un service de Police. Si un dépôt de plainte peut être produit, ceci est mentionné en commentaire dans la fiche du cheval en recommandant par exemple, de n'effectuer aucune mutation ou délivrance de duplicata sans en aviser au préalable le dernier détenteur connu. Il est aussi important de prendre en compte que la banque de données centrale gère la notion de "détenteur" et pas de propriétaire. L'enregistrement ne constitue dès lors pas une preuve de propriété. 4. Il existe une circulaire de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (http://www.afsca.be/productionanimale/animaux/circulaires/_documents/2016-05-11_circ-ob_FR_AbattoirchevauxV4_clean_000.pdf) qui reprend les différentes étapes de contrôles à effectuer lorsqu'un équidé est présenté à l'abattoir. Il s'agit entre autres du contrôle du passeport et de l'enregistrement dans la banque de données centrale (horseid) afin de vérifier que le statut de l'équidé comme étant destiné à l'abattage pour la consommation humaine est toujours d'actualité. Il est donc normalement impossible de présenter un équidé volé à l'abattoir de par le contrôle du passeport, qui doit nécessairement accompagner l'équidé, combiné avec le contrôle de l'équidé dans horseid.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE AGRICOLE
Descripteurs EurovocCOMPOSANT ELECTRONIQUE | DOCUMENT D'IDENTITE | EQUIDE | POLITIQUE AGRICOLE | VOL