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Question et réponse écrite n° : 0648 - Législature : 54


Auteur Stéphanie Thoron, MR
Département Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
Sous-département Classes moyennes, Indépendants, PME, Agriculture et Intégration sociale
Titre Prolongation du congé de maternité pour les indépendantes.
Date de dépôt20/01/2017
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/02/2017

 
Question

Vous nous en aviez déjà fait part à quelques reprises depuis votre annonce de mars 2016: dorénavant, les jeunes mamans indépendantes auront la possibilité de bénéficier d'un congé de maternité de 12 semaines au lieu de 8 précédemment. Voilà un pas qui va dans une excellente direction, comme l'indique l'Union des classes moyennes (UCM): "l'allongement de la durée, la possibilité du mi-temps et de la souplesse offerte par le système correspondent réellement à la particularité des indépendants [...]", d'autant que cette mesure s'accompagne d'autres dispositifs de soutien tels que la distribution possible de 105 titres services, ou l'exonération de charges sociales pour le trimestre suivant la prise du congé de maternité. Voilà un réel renforcement des aides sociales pour les indépendantes. Une mesure qui permet aux futures jeunes indépendantes qui veulent devenir maman d'envisager leur avenir plus sereinement. 1. Quel budget a été prévu pour ces mesures pour cette année et les années à venir? 2. Avez-vous étudié l'impact que cette avancée pourrait avoir auprès des jeunes femmes hésitant à devenir indépendantes et qui les aiderait à franchir le cap?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Réponse

1. La législation relative à l'amélioration du congé de maternité en faveur des travailleuses indépendantes que vous évoquez et qui est entrée en vigueur ce 1er janvier 2017 se compose de trois mesures. Il s'agit premièrement de l'allongement de 4 semaines de la partie facultative du congé de maternité (entré en vigueur ce 1er janvier 2017). Le congé comprend désormais trois semaines de congé obligatoire et neuf semaines de congé facultatif (dix semaines en cas de naissance multiple). La seconde mesure vise à apporter une flexibilité accrue au profit de la travailleuse indépendante qui doit gérer à la fois la venue de son enfant et l'activité indépendante qu'elle est amenée à reprendre. Cette flexibilité se concrétise par des possibilités encore étendues pour chaque indépendante de se définir un congé sur mesure. En effet, le congé facultatif peut être pris en plusieurs périodes scindées (congé dit "à la semaine"). Il peut désormais en outre être pris soit à temps plein, soit à mi-temps. Dans ce dernier cas, l'indemnité est de moitié et la durée du congé est doublée. Enfin, une troisième mesure prévoit que, pour chaque naissance intervenue depuis le 1er octobre 2016, il est désormais aussi prévu une exonération du paiement des cotisations sociales avec maintien des droits pour un trimestre. L'impact budgétaire de cette mesure a été estimé en fonction d'un nombre moyen annuel de 5.430 congés de maternité dans le régime indépendants. Il s'élève à 13,7 millions euros sur base annuelle répartis comme suit: 2. Ces trois mesures d'amélioration interviennent dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan pour la promotion de l'entreprenariat féminin que j'ai présenté le 7 mars 2016. Ce plan porte tant sur la sécurité sociale des indépendants que sur les problématiques du financement, de la formation ou encore sur les enjeux des réseaux de femmes chefs d'entreprises. Pour l'élaboration de ce Plan de promotion de l'entreprenariat féminin, nous avons rencontré plusieurs dizaines d'associations et personnes actives dans le cadre de cette problématique. Nous avons également tenu compte des études menées par UNIZO, UCM, SNI et IZEO. L'ensemble de ces contributions ont mis en avant l'importance de la conciliation des vies professionnelle et familiale pour les femmes qui se lancent ou se sont lancées dans une activité indépendante ou entrepreneuriale. Il est difficile de mesurer l'impact de telles mesures au niveau macro-économique. L'impact micro en terme de soutien aux mamans indépendantes est par contre indéniable. Il y a un impact pour celles qui font le choix de prendre effectivement 4 semaines supplémentaires de congé indemnisé auprès de leur enfant ou celles qui font le choix de prendre une partie de ce congé de maternité à mi-temps pour à la fois rester près de leur enfant et à la fois s'assurer que l'activité ou l'entreprise présente des conditions favorables en vue du retour à temps plein. Il existe aussi un impact pour toutes les mamans qui se verront soulager d'un trimestre de cotisation sociale, alors que jusqu'ici une partie des indemnités perçues servaient à payer les cotisations sociales qui restaient dues pendant le congé. Je compte notamment sur les organisations d'indépendants, sur les caisses d'assurances sociales, aussi sur les mutuelles et les conseillers comptables et fiscaux pour faire la promotion de ce cadre de sécurité sociale amélioré. Chaque amélioration du statut social, que ce soit en matière de pension, de pension minimum, de pension complémentaire, en matière de droit passerelle, en matière d'indemnités, aussi en matière de cotisations sociales, doit faire l'objet d'une large communication pour mettre en évidence que le statut social a évolué, qu'il a été très largement renforcé et que les craintes en cette matière ne peuvent plus constituer un frein à l'entrepreneuriat.

 
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