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Question et réponse écrite n° : 0649 - Législature : 54


Auteur Nathalie Muylle, CD&V
Département Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
Sous-département Classes moyennes, Indépendants, PME, Agriculture et Intégration sociale
Titre Les chiens d'assistance.
Date de dépôt20/01/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/02/2017

 
Question

À l'heure actuelle, un règlement européen interdit l'importation de chiots non vaccinés contre la rage. Depuis 2015, les chiens ne peuvent être importés que 21 jours après avoir reçu le vaccin antirabique, qui ne peut être administré qu'après l'âge de 12 semaines. Les chiens d'assistance suivent un entraînement très spécifique dès leur plus jeune âge. Or, la disponibilité limitée, sur le marché belge, d'animaux ayant les aptitudes requises, ajoutée à l'interdiction d'importer de l'étranger des chiots de moins de 15 semaines, fait que nous risquons de manquer de chiens d'assistance. Toutefois, l'Europe autorise l'instauration d'un régime d'exception générale à cette règle. En janvier 2016, vous aviez indiqué que pour répondre aux demandes des associations en charge de l'éducation des chiens d'assistance, vous aviez prévu une dérogation les concernant. Ces animaux tombent donc sous le régime d'exception, pour autant qu'ils satisfassent à certaines conditions.  1. Combien de dérogations ont été accordées pour des chiens d'assistance en 2016? 2. Dans un rapport trimestriel, la fédération belge des chiens d'assistance (Belgian Assistance Dog Federation) fournit des renseignements sur les chiots importés dans le cadre de ce régime, avec leur provenance et leur destination, et elle répertorie les chiens qui ont suivi la formation avec succès ou encore ont fait l'objet d'un autre placement. Combien de ces chiens ont suivi leur formation avec succès et combien ont fait l'objet d'un autre placement? 3. Ce système a-t-il déjà été évalué? Dans l'affirmative, avec quels résultats? Dans la négative, une évaluation est-elle prévue pour pouvoir remédier aux lacunes éventuelles?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Réponse

1. En 2016, des dérogations ont été délivrées pour 13 chiens. 2. Belgian Assistance Dog Federation (BADF) n'a notifié aucun cas de chien dont la formation aurait été arrêtée. Étant donné la durée de la formation, aucun chien n'a pu encore finaliser la formation et n'a donc pu être placé comme chien d'assistance. 3. Le 5 septembre 2016, des représentants du BADF et l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) se sont concertés pour éclaircir et améliorer la procédure de demande de dérogation à l'obligation de vaccination, suite aux demandes introduites le premier semestre de 2016.

 
Descripteurs EurovocIMPORTATION | ANIMAL DOMESTIQUE | VACCINATION | FACILITES POUR HANDICAPES
Mots-clés libresCHIEN