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Question et réponse écrite n° : 0657 - Législature : 54


Auteur Catherine Fonck, CDH
Département Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
Sous-département Classes moyennes, Indépendants, PME, Agriculture et Intégration sociale
Titre Handistreaming en matière d'Intégration sociale (QO 15424).
Date de dépôt26/01/2017
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai03/03/2017

 
Question

Le 15 juillet 2016, le gouvernement a adopté un plan fédéral handistreaming comprenant 70 lignes d'action dans lesquelles les différents ministres et secrétaires d'État s'engagent à examiner l'impact potentiel de la mesure visée sur la vie des personnes handicapées. Vous vous êtes personnellement engagé, en tant que ministre de l'Intégration sociale, à veiller à intégrer la dimension handicap dans les points d'action suivants: "1. Il sera tenu compte de la dimension handicap dans l'étude concernant l'accueil dans les CPAS. 2. Dans la poursuite de la politique d'activation et de la réforme des instruments d'activation socioprofessionnels dont disposent les CPAS, il sera examiné de quelle manière on peut tenir compte de la dimension handicap.". 1. Pourriez-vous nous éclairer sur la façon dont vous comptez intégrer la dimension handicap dans les différentes politiques mentionnées dans le plan? Quel est votre agenda pour ces différentes réformes? 2. Avez-vous intégré le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées dans l'élaboration et la mise en oeuvre de vos "points d'action"? 3. Au-delà de ces "points d'action" pour lesquels vous vous engagez à intégrer la dimension handicap, puis-je compter sur vous pour que vous respectiez, dans le cadre de l'élaboration de toutes vos politiques, la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées dont l'un des points essentiels est la participation des personnes handicapées elles-mêmes dans la politique? Puis-je compter sur vous pour consulter systématiquement le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées qui est l'interlocuteur privilégié du gouvernement fédéral lorsque la politique envisagée peut avoir un impact sur la vie des personnes handicapées?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Réponse

Ma contribution au plan Handistreaming du gouvernement, pour ce qui concerne ma compétence en matière d'intégration sociale, consiste effectivement en l'adoption des deux mesures suivantes: - la prise en compte de la dimension handicap dans l'étude concernant l'accueil dans les CPAS; - l'examen de la manière dont on peut tenir compte de la dimension handicap dans la poursuite de la politique d'activation et de la réforme des instruments d'activation socio-professionnels dont disposent les CPAS. Permettez-moi, tout d'abord, de faire le point sur l'état d'avancement de ces deux mesures. Premièrement, la qualité de l'accueil dans les CPAS est pour moi un dossier important. Je souhaite en effet mieux mettre en valeur les bonnes pratiques des CPAS mais aussi identifier les points faibles de l'accueil. Par "qualité", je fais évidemment référence aux infrastructures et aux équipements des CPAS - et notamment les infrastructures pour les personnes à mobilité réduite - mais également à d'autres dimensions comme la transparence, la fiabilité, l'accessibilité et la participation des usagers. L'étude qui a été récemment finalisée par Sonecom et Idea Consult à la demande du SPP Intégration sociale a épinglé plusieurs faiblesses dans l'accueil des CPAS et notamment par rapport à l'accessibilité physique des bâtiments. L'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite n'est donc pas toujours optimale. L'étude formule d'ailleurs une recommandation aux CPAS en ce sens: en effet, parmi les dispositions légales obligatoires à respecter pour chaque CPAS, l'étude rappelle que "l'infrastructure adaptée pour les personnes à mobilité réduite doit obligatoirement être prévue: une rampe d'accès, des portes à ouverture électronique, des ascenseurs ou des locaux au rez-de-chaussée, etc.". Cet élément de l'étude mais aussi d'autres aspects sont interpellants. Des dispositions légales ne sont tout simplement pas respectées par tous les CPAS. Les résultats de cette étude ont été et seront portés à l'attention des CPAS par plusieurs canaux (rencontres provinciales, newsletter ECHO, workshop à l'occasion de l'évènement des quarante ans des CPAS en décembre, publication de l'étude sur le site internet) et je vais examiner, en concertation avec le SPP Intégration sociale, comment assurer la conformité des CPAS avec la réglementation en termes d'accessibilité des bâtiments publics. Deuxièmement, concernant l'activation socioprofessionnelle, la réforme des instruments d'activation socioprofessionnels est actuellement en cours de développement et aura pour objectif la simplification des outils/fonds à disposition des CPAS. À terme, cela veut dire que les CPAS auront plus de facilités pour développer des programmes d'activation sociale pour des groupes-cibles spécifiques, y compris les personnes en situation de handicap. Ma priorité est de faire en sorte que les usagers les plus vulnérables, y compris bien sûr les personnes en situation de handicap, bénéficient d'une aide adaptée et la plus complète possible quand ils se présentent auprès d'un CPAS. Je veillerai donc à ce que la réforme en cours prenne en compte les besoins et les spécificités des personnes en situation de handicap. Avant d'élaborer ces projets et donc de les intégrer dans le plan Handistreaming, piloté par la secrétaire d'État en charge des personnes handicapées, j'ai eu l'occasion de rencontrer une délégation du Conseil supérieur National des personnes handicapées (CSNPH). Cette rencontre, qui a eu lieu le 5 mai 2015, a bien entendu posé les bases de ma réflexion en la matière. Étant donné l'état d'avancement des objectifs que je m'étais alors fixés, il m'a semblé opportun de consulter à nouveau le CSNPH sur ces projets et la manière de les poursuivre efficacement. Je lui ai donc adressé une demande d'avis en décembre 2016 à laquelle il a été répondu récemment. J'analyse actuellement la réponse qui me permettra, je n'en doute pas, d'aller plus avant dans la prise en compte de la "dimension handicap" dans le cadre de ma compétence en matière d'intégration sociale. De manière plus générale, il va de soi que je veille à respecter scrupuleusement la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

 
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