Question et réponse écrite n° : 0429 - Législature : 54

Une étude parue le 13 janvier 2017 dans Science Advances montre que la destruction des forêts sauvages s'accélère dans le monde. Les auteurs de l'étude se montrent sévères sur l'efficacité des labels environnementaux délivrés par des exploitants censés respecter des parcelles de forêts intactes. La situation semble particulièrement préoccupante au Cameroun, au Gabon et au Congo. 1. Quelles leçons politiques tirez-vous de cette étude? 2. Quelles mesures avez-vous prises afin que le respect des labels présents dans notre pays soit effectif sur le terrain?

Je vous remercie pour votre question qui me permet d'aborder des objectifs de développement durable, à savoir: - (SDG 15.2) D'ici à 2020, promouvoir la gestion durable de tous les types de forêt, mettre un terme à la déforestation, restaurer les forêts dégradées et accroître considérablement le boisement et le reboisement au niveau mondial; - (SDG 13) Lutte contre réchauffement climatique. 1. En tant que ministre de l'Environnement, je suis extrêmement soucieuse de la protection des forêts et cela est particulièrement vrai pour les paysages forestiers sauvages faisant l'objet de l'étude de Science Advances. Non seulement ces dernières forêts sauvages abritent un trésor de biodiversité et offrent d'innombrables services écosystémiques, mais elles piègent en outre une grande quantité de carbone, de sorte que leur préservation constitue un maillon important dans la lutte contre le réchauffement climatique. C'est pourquoi leur protection mérite toute notre attention. Il est regrettable de constater que la certification par une organisation réputée telle que FSC, qui prétend garantir une gestion durable des forêts selon des critères écologiques, sociaux et économiques stricts, provoque précisément une accélération de la dégradation des forêts sauvages dans des pays comme le Cameroun, le Gabon et le Congo. De telles pratiques sont néfastes pour la crédibilité des labels de gestion durable des forêts et soulèvent des questions quant à la performance et au contrôle des critères appliqués. Les normes relatives à une gestion durable des forêts, y compris celles de FSC, recherchent justement un équilibre entre le développement socioéconomique lié aux forêts et la préservation de celles-ci. Dans la pratique, il semble qu'elles n'y parviennent pas toujours. Un renforcement et un ajustement des critères appliqués, de même qu'un meilleur contrôle de ceux-ci, paraissent judicieux. Les mesures de protection adoptées par FSC puis 2014 pourraient être un premier pas dans la bonne direction. Malgré ces lacunes préoccupantes, je tiens à souligner l'importance des organisations certificatrices pour s'attaquer à un problème connexe que je considère comme une priorité, à savoir la lutte contre l'abattage illégal et le commerce illégal de bois. Cette problématique s'accompagne peut-être de conséquences écologiques et sociales encore plus néfastes et les organisations certificatrices sont un instrument de soutien essentiel dans ce combat. 2. FSC est un label international indépendant et le contrôle de labels environnementaux privés de ce genre ne relève pas de ma compétence. La responsabilité en cette matière incombe à mon collègue Kris Peeters, ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, et à ses services du SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie. Les labels environnementaux qui ne respectent pas leur allégations sur le terrain se rendent en effet coupables de pratiques commerciales trompeuses telles que définies dans le livre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" du Code de droit économique. En tant que ministre de l'Environnement, le seul label qui relève de ma compétence est l'Écolabel européen qui, à l'instar de FSC, est un label environnemental de type I selon les normes ISO (ISO établit une distinction entre labels environnementaux de type I, II et III). Ceci signifie que le label est basé sur des critères définis et contrôlés par des tiers. Pour l'Écolabel, ces tierces parties sont les autorités des États membres de l'UE, ce qui garantit une certaine indépendance. Hélas, il n'existe pour le bois aucun label de ce type, contrôlé par les autorités. Néanmoins, comme mentionné plus en détail en réponse à votre question 430 sur l'étude parue le 4 janvier 2017 dans la revue Nature Ecology and Evolution qui dresse un atlas mondial des zones de biodiversité les plus affectées par le commerce mondial, je souhaite réaliser une analyse des labels internationaux en fonction de leur prise en compte de la biodiversité. Cette analyse servira à une réflexion plus large sur un outil d'évaluation d'impact de l'achat des matières premières sur la biodiversité. Cette analyse ainsi que d'autres travaux comme ceux mentionnés dans cette étude-ci contribueront à un débat sur d'éventuelles améliorations à apporter à certains de ces labels.