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Question et réponse écrite n° : 0443 - Législature : 54


Auteur Olivier Maingain, DEFI
Département Ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable
Sous-département Énergie, Environnement et Développement durable
Titre La légalisation de l'humusation (QO 13573).
Date de dépôt02/03/2017
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai07/04/2017

 
Question

La loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures est très claire: à notre mort, nous disposons uniquement de deux options: l'enterrement et l'incinération. Les ordonnances bruxelloises et décrets régionaux wallons et flamands ne font ainsi qu'énumérer ces deux modes de sépultures, en ce que la reconnaissance de ces modes est une compétence fédérale. Or, ces deux pratiques sont très polluantes, coûteuses et posent un problème en termes de place qu'il convient de résoudre d'urgence. Par conséquent, de plus en plus de citoyens font la demande d'une alternative présentée comme 100 % écologique, à savoir l'humusation, qui n'est pour l'instant autorisée dans aucun pays européen. Il s'agit pourtant d'un processus contrôlé de transformation des corps par les micro-organismes dans un compost composé de brayats de bois d'élagage, qui transforme, en douze mois, les dépouilles mortelles en humus sain et fertile. Il n'y a ainsi ni cercueil, ni frais de concession, ni frais d'embaument, ni ajout de produits chimiques, etc. Bien que les demandes de recourir à ce nouveau mode de sépulture semblent marginales, elles existent bel et bien, notamment dans ma commune, et sont de plus en plus relayées par la société civile. Elles doivent d'autant plus être entendues que ces personnes formulent leurs dernières volontés avant leur mort. 1. Disposez-vous d'une étude scientifique attestant les avantages de l'humusation en termes de protection de l'environnement et faisant une comparaison avec les deux modes de sépultures légaux? 2. En fonction de ces résultats, une révision de la loi de 1971 vous semble-t-elle souhaitable et envisageable? 3. Une concertation avec les associations promouvant l'humusation, ainsi que les ministres régionaux de l'environnement, est-elle prévue?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Réponse

Mon administration ne dispose d'aucune étude scientifique sur les avantages comparés de l'humusation avec les deux mode de sépultures légaux. Vu l'organisation de la gestion des sépultures en Belgique (cimetières et funérariums), l'impact de chaque technique semble peu importante sur l'environnement. En ce qui concerne la modification de la loi du 20 juillet 1971 qui a été modifiée à de nombreuses reprises ces dernières années notamment pour appliquer les réformes institutionnelles et donc le transfert aux Régions de compétences en la matière, je vous renvoie à mon collègue en charge des Affaires intérieures, le ministre Jan Jambon. À ce stade, je n'ai pas connaissance d'une concertation avec les associations défendant l'humusation et/ou les Régions.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT
Descripteurs EurovocPOLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT | CIMETIERE | MORT