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Question et réponse écrite n° : 1043 - Législature : 54


Auteur Julie Fernandez Fernandez, PS
Département Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique
Sous-département Défense et Fonction publique
Titre Relèvement de l'âge de la pension des militaires (QO 14922).
Date de dépôt31/01/2017
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai03/03/2017

 
Question

Cela fait deux ans que nos militaires sont, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, largement mis à contribution par ce gouvernement. De faction dans nos rues, jour et nuit, qu'il vente ou qu'il pleuve, au détriment souvent de ce pour quoi ils ont été formés, à savoir les missions à l'étranger. Cela fait deux ans également qu'ils subissent les économies drastiques imposées par le gouvernement à ce département. Car ce gouvernement a réduit au strict minimum les opérations à l'étranger, les missions d'aide à la nation, les entraînements, les formations, etc., tout en planifiant la fermeture de casernes. Le 16 octobre 2016, vous avez tenu à "féliciter" la flexibilité et la disponibilité des troupes en faisant reculer leur départ à la pension de sept années. Pire que tout, cela a été décidé et annoncé publiquement sans aucune concertation préalable avec les partenaires sociaux. 1. Pourquoi refusez-vous, semble-t-il, les demandes des syndicats de vous rencontrer? 2. Comment cette mesure est-elle compatible avec les ambitions de "rajeunissement" prévues par la vision stratégique adoptée dernièrement par le gouvernement?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Réponse

Depuis la décision du gouvernement du 15 octobre 2016 en matière de réforme des pensions militaires, j'ai eu personnellement trois entrevues avec les syndicats: - la première le 17 octobre pour leur expliciter la décision que le gouvernement venait de prendre; - la seconde le jour de la manifestation du 15 novembre; - et enfin le 25 novembre avec une déléguée du ministre des pensions. Lors de cette dernière entrevue il leur a été précisé que: - la suppression du régime actuel de pension des militaires n'interviendra que lorsque les nouvelles dispositions visant à prendre en compte la pénibilité dans la détermination des droits de pension seront adoptées; - il y a un espace de négociation qui doit permettre de définir des dispositions transitoires visant à prendre en compte certaines situations, en particulier celle des militaires proches de la pension, celle de ceux ayant déjà effectué une partie importante de leur carrière ou encore celle de ceux qui bénéficient de mesures transitoires décidées dans le cadre de réformes antérieures. Suite à cela une réunion informelle Défense a eu lieu avec les syndicats pour dans un premier temps cibler et chiffrer le groupe de militaires bénéficiant de mesures transitoires décidées dans le cadre de réformes des pensions antérieures et identifier quelles pourraient être les mesures transitoires spécifiques à développer pour cette partie spécifique de la population militaire. Le 12 décembre une seconde réunion informelle a eu lieu en présence de membres des cabinets de la Défense et des Pensions. Suite à ces travaux, le Kern du 23 décembre 2016 a pris les décisions suivantes: - les militaires qui ont déjà atteint l'âge légal de leur pension et qui prestent volontairement au-delà de cet âge préservent ce régime; - les militaires soumis à des mesures transitoires dans le cadre de réformes de pension précédentes restent soumis à ces mesures transitoires.  Ces mesures ont été communiquées aux militaires concernés. - a côté de cela, la Défense basculera vers un système de pension mensuel au lieu de trimestriel; - et enfin, pour l'adaptation du système des pensions les mêmes règles s'appliqueront pour tous les militaires nés la même année. Entretemps, la Défense et les syndicats du personnel militaire ont été entendus par le Comité National des Pensions. En outre, il a été convenu avec les syndicats que ceux-ci transmettraient début 2017 un mémorandum reprenant l'ensemble de leurs demandes. Ce mémorandum sera examiné par les deux départements et les syndicats seront ensuite invités à une réunion de feed-back. Parallèlement, le gouvernement examine au sein d'un groupe de travail l'impact d'éventuelles mesures de transition générales. Cet impact porte tant sur le volet budgétaire de ces mesures que sur l'évolution quantitative et qualitative des effectifs de la Défense et ce faisant sur les principes qui ont servi de base pour le développement de la vision stratégique.

 
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Descripteurs EurovocPOLITIQUE DE DEFENSE | ARMEE | ASSURANCE VIEILLESSE | PERSONNEL MILITAIRE | CONDITION DE LA RETRAITE