...

Question et réponse écrite n° : 1044 - Législature : 54


Auteur Catherine Fonck, CDH
Département Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique
Sous-département Défense et Fonction publique
Titre Engagement relatif au Handistreaming (QO 15524).
Date de dépôt31/01/2017
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai03/03/2017

 
Question

Le 15 juillet 2016, le gouvernement a adopté un plan fédéral Handistreaming comprenant 70 lignes d'action dans lesquelles les différents ministres et secrétaires d'État s'engagent à examiner l'impact potentiel de la mesure visée sur la vie des personnes handicapées. Vous vous êtes personnellement engagé, en tant que ministre de la Défense, à veiller à intégrer la dimension handicap dans les points d'action suivants: "1. Évaluation des directives relatives aux personnes présentant un handicap dans le cadre de la politique de diversité. 2. L'emploi de militaires déclarés définitivement inaptes suite à un accident encouru ou une maladie contractée en service et par le fait du service". 1. Pourriez-vous nous éclairer sur la façon dont vous comptez intégrer la dimension handicap dans les différentes politiques mentionnées dans le plan? Quel est votre agenda pour ces différentes réformes? 2. Avez-vous intégré le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées dans l'élaboration et la mise en oeuvre de vos "points d'action"? 3. Au-delà de ces "points d'action" pour lesquels vous vous engagez à intégrer la dimension handicap, puis-je compter sur vous pour que vous respectiez, dans le cadre de l'élaboration de toutes vos politiques, la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées dont l'un des points essentiels est la participation des personnes handicapées elles-mêmes dans la politique? Puis-je compter sur vous pour consulter systématiquement le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées qui est l'interlocuteur privilégié du gouvernement fédéral lorsque la politique envisagée peut avoir un impact sur la vie des personnes handicapées?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Réponse

La Défense est très soucieuse de son capital humain et tient compte des revendications du personnel avec un handicap. L'intégration de la dimension "handicap" a été faite en respectant la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. La Défense a élaboré ces dernières années de nombreuses directives concernant la diversité dans lesquelles la dimension handicap a été intégrée. Les bâtiments de la Défense ne sont pas accessibles au public. Si nécessaire, des aménagements raisonnables sont toutefois effectués au profit du personnel de la Défense. Les aménagements raisonnables sont des mesures concrètes prises par la Défense pour permettre au membre du personnel ayant un handicap de réaliser son activité professionnelle dans un cadre identique à celui de ses collègues. C'est la raison pour laquelle la Défense ne fait pas appel au Conseil supérieur National des personnes handicapées dans l'élaboration et la mise en oeuvre de ses points d'action. La directive "Les personnes handicapées dans la politique de diversité" a été adoptée et traite de la politique en matière de "personnes avec un handicap" pour le personnel de la Défense. Pour ce qui concerne le second point de votre introduction: - un projet d'arrêté royal relatif aux militaires déclarés définitivement inaptes sur le plan médical est actuellement en cours de développement; - il s'adresse aux militaires qui perdent la qualité de militaire suite à un accident encouru ou une maladie contractée, en service et par le fait du service; - ce projet prévoit une possibilité de reclassement en qualité de membre du personnel civil au sein du Département.

 
Desc. Eurovoc principalPOUVOIRS PUBLICS
Descripteurs EurovocADMINISTRATION PUBLIQUE | HANDICAPE | INTEGRATION SOCIALE | POUVOIRS PUBLICS | PROGRAMME D'ACTION | FACILITES POUR HANDICAPES