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Bulletin n° : B108 - Question et réponse écrite n° : 1034 - Législature : 54


Auteur Barbara Pas, VB
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre La position de l'État belge dans le cadre des procédures judiciaires.
Date de dépôt19/01/2017
Langue N
Publication question     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/02/2017

 
Question

Il ressort d'un incident révélé début juin 2016 qu'une administration avait engagé un avocat dans le cadre d'une question préjudicielle auprès de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), et que cet avocat s'était vu confier la mission de défendre devant la Cour une position en contradiction avec le point de vue du gouvernement. À la suite de cet incident, le premier ministre a adressé le 23 juin 2016 aux membres du gouvernement un courrier leur demandant d'être attentifs aux  initiatives du(des) service(s) public(s) fédéral(aux) ou des institutions qui relèvent de leur autorité lorsque ceux-ci expriment la position de l'État belge au cours de procédures judiciaires ou devant des instances judiciaires. À cette occasion, le premier ministre a attiré l'attention des ministres sur le fait que lorsque la sensibilité du dossier l'exige, la proposition de position doit être validée par les membres du gouvernement concernés ou, s'ils l'estiment nécessaire après avoir analysé le dossier, par le Conseil des ministres. 1. De quelle façon avez-vous mis en oeuvre ce courrier et de quelle façon l'avez-vous transmis aux services publics et/ou aux institutions qui relèvent de votre autorité? 2. Dans ce cadre, quels dossiers ont-ils été soumis à votre attention dans la seconde moitié de 2016 par les administrations ou les institutions qui relèvent de votre autorité? De quelles affaires s'agissait-il, quelle position a-t-elle été adoptée par l'administration et avez-vous ou non soutenu cette position en tant que ministre? Dans l'affirmative ou dans la négative, pourquoi? 3. Avez-vous transmis certains de ces dossiers au Conseil des ministres? Dans l'affirmative, pour quelles raisons? Quelle a été la décision du Conseil des ministres?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B115
Date publication 24/04/2017, 20162017
Réponse

1. Je consulte régulièrement mon administration et mon cabinet vérifie toutes les observations écrites envoyées à la Cour ainsi que les notes de plaidoirie. 2. Je relève que l'administration établit toujours une "fiche d'impact", laquelle est transmise au Cabinet afin que les prises de position puissent être harmonisées. Je puis communiquer à l'honorable membre que durant la période du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016, les affaires préjudicielles suivantes m'ont été communiquées par l'administration par le biais de la "fiche d'impact" susmentionnée: - Affaire C-346/16 (T.): Article 67, § 2 TFUE et Code frontières Schengen (Articles 20 et 21) - Franchissement des frontières - Entrée illégale - Zone de contrôle policier; - Affaire C- 348/16 (Sacko): Directive 2004/83/CE ( qualification asile ) - Droit d'être entendu; - Affaire C-353/16 (MP): Directive 2004/83/CE (qualification asile) - Article 15 - Atteintes graves; - Affaire C-360/16 (Hasan): Règlement UE n°604/2013 (Dublin III) - Procédure de reprise en charge - Retour illégal dans le 2ème État; - Affaire C-366/16 (H.F.e.a.): Statut de réfugié - Exclusion - Membre de la famille citoyen UE - Ordre public et sécurité publique - Directive 2011/95/UE - Directive 2004/38/CE; - Affaire C-391/16 (M.): Directive 2011/95/UE (qualification asile) - Validité article 14, § § 4 et 6 - Convention Genève - Article 18 Charte des droits fondamentaux- Article 78, § 1er TFUE- Article 6, § 3 TUE; - Affaire C-403/16 (El Hassani): Règlement n°810/2009 (Code communautaire des visas) - Article 32, § 3 - Refus de visa- Obligation du droit à un recours devant un tribunal national ; - Affaire C-424/16 (Vomero): Directive 2004/38/CE - Articles 16 et 28 - Protection contre l'éloignement/ Conditions/Droit de séjour permanent; - Affaire C-442/16 (Gusa) - Directive 2004/38/CE et Règlement (CE) n° 883/2004 - Droit de séjour citoyens UE et prestations sociales; - Affaire C-449/16 (Martinez Silva) - Directive 2011/98/UE (permis unique) - Prestations et Allocations familiales - Article 12,§ 1er, e) et règlement (CE) n°883/2004; - Affaire C-473/16 (F.) - Directive 2004/83/CE (qualifications asile) - Article 4- Article 1 CEDH - Asile - Orientation sexuelle (LGBTI) - Tests personnalité; - Affaire C-490/16 (A.S.) - Règlement UE n°604/2013 (Dublin III) - Règlement n°604/2013/UE (Dublin III) - Article 27- Protection juridictionnelle - Article 13, § 1er - Directive 2008/115/CE (retour) - Article3,§ 2 - Notion de franchissement irrégulier; - Affaire C-550/16 (A. et S.) - Directive 2003/86/CE (regroupement familial) - Article 2, f) - Mineur non accompagné - Réfugié - Effet rétroactif; - Affaire C-578/16 (C.K. e.a.) PPU - Règlement UE n°604/2013 ( Dublin III ) - Article 17, paragraphe 1 - Clause discrétionnaire - Modalités d'application; - Affaire C-638/16 (X. et X.) PPU - Code communautaire visas (article 25, § 1er, a) - Charte des droits fondamentaux UE (articles 4 et 18) - Visas à portée territoriale limitée / Visas humanitaires / Obligations internationales/Notions; - Affaire C-636/16 (López Pastuzano) - Directive 2003/109/CE (statut résident longue durée)- Article 12- Protection contre l'éloignement; - Affaire C-646/16 (Jafari): Règlement UE n°604/2013 (Dublin III) - Définition Visa - Dublin III- Code frontières Schengen; - Affaire C-647/16 (Hassan): Règlement UE n°604/2013 (Dublin III); - Affaire C-652/16 (Ahmedbekova): Règlement UE n°604/2013 (Dublin III); - Affaire C-670/16 (Mengesteab): Règlement UE n°604/2013 (Dublin III); - Affaire C-585/16 (Alheto) - Directive 2011/95/UE (qualifications asile) - Directive 2013/32/UE (procédure asile) - demande de protection internationale d'un apatride d'origine palestinienne. 3. Aucun des dossiers susmentionnés n'a été soumis au Conseil des ministres.

 
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