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Bulletin n° : B108 - Question et réponse écrite n° : 1036 - Législature : 54


Auteur Barbara Pas, VB
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre Le regroupement familial.
Date de dépôt20/01/2017
Langue N
Publication question     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/02/2017

 
Question

Je renvoie à ma question écrite n° 599 du 17 mars 2016 (Questions et Réponses, Chambre, 2015-2016, n° 71). 1. Pourriez-vous me fournir les informations demandées à cette occasion, mais cette fois pour l'année 2016? 2. Pourriez-vous par ailleurs indiquer pour la période 2010-2016, combien de personnes arrivées dans le cadre d'un regroupement familial ont été privées, pour chaque année concernée, de leur titre de séjour? Est-il possible de répartir ces statistiques en fonction du motif du retrait du titre de séjour?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B135
Date publication 15/11/2017, 20172018
Réponse

1. Il convient de rappeler que lorsqu' une demande de regroupement familial est introduite en Belgique, le titre de séjour est délivré par les administrations communales, soit dans le cadre des compétences qui leur ont été attribuées, soit sur décision de l'Office des étrangers (OE). Par conséquent, l'OE ne peut communiquer que le nombre de demandes transmises par les administrations communales pour décision. La répartition par article de loi n'a pas été faite. Par contre, lorsqu'une demande de regroupement familial est introduite à l'étranger (visa), la répartition suivante a été faite: regroupement familial avec un ressortissant de pays tiers et regroupement familial avec un citoyen de l'Union ou un Belge. 2. Il n'est pas possible de donner précisément les motifs de retrait mais la plupart de ces décisions ont été prises pour défaut de cellule familiale ou pour non-respect de la condition des moyens de subsistance. Le fait de devoir tenir compte de la durée du séjour du membre de famille dans le Royaume, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine (attaches familiales, sociales et culturelles) avant de retirer le titre de séjour (que ce soit pour absence de cohabitation/d'installation commune ou pour non-respect des conditions prescrites par la loi), a une incidence directe sur le nombre de décisions prises. Nombre de décisions de retrait du titre de séjour par année:

 
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