...

Bulletin n° : B108 - Question et réponse écrite n° : 1038 - Législature : 54


Auteur Marco Van Hees, PTB-GO!
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre Le centre de Couvin géré par la société Refugee Assist.
Date de dépôt24/01/2017
Langue F
Publication question     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/02/2017

 
Question

Dans la foulée de l'ouverture des places d'accueil en 2015, le gouvernement fédéral ouvrait ce marché public aux sociétés privées. C'est comme cela qu'un centre à Couvin a été ouvert sous la gestion de la société Refugee Assist. Celle-ci a été créé spécifiquement pour cela à l'automne 2015 et n'avait aucune expérience dans le domaine. Elle a été dirigée au départ et pendant tout un temps par Peter De Roo, ancien commissaire du gouvernement fédéral aux places d'accueil, élu N-VA (conseiller provincial en Flandre occidentale) et ex-conseiller du ministre-président Geert Bourgeois (de 2013 à 2016). Ce qui laisse clairement entrevoir des questions par rapport à de potentiels conflits d'intérêts. Le centre a rapidement été plein. Et sa gestion semble poser question. Il y a eu les plaintes des demandeurs d'asiles eux-mêmes concernant les conditions d'hébergement. Mais il n'y a pas que cela. En effet, deux directeurs ont été licenciés brutalement. Des travailleurs se plaignent expliquant que l'institution est dans une logique purement financière, qu'il y a des manques en matière de transport, de vêtement, d'accompagnement psychosocial et qu'on leur dit qu'ils coûtent trop cher. La fermeture du centre a été annoncé fin janvier. Ce qui interpelle c'est que Refugee Assist a bénéficié du forfait journalier le plus élevé, près de 50 euros alors que ses concurrents, tant dans le privé que dans le non-marchand oscillent entre 40 et 42 euros. Cela revient à plus de 4,7 millions sur un an. Tout cela pose clairement question, dans un cadre où l'accueil est en train d'être privatisé et de devenir toujours plus un business. 1. Comment expliquez vous la différence du montant journalier entre Refugee Assist et les autres centres? Sur quelle base ont-ils été calculés? 2. Y-a-t'il eu des liens ou rencontres entre vous ou votre cabinet et Peter De Roo? 3. Combien de centres sont encore gérés par Refugee Assist? Et quels sont les projets de collaboration dans le futur?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B113
Date publication 07/04/2017, 20162017
Réponse

1. Dans le cadre de ce marché public passé sur la base de l'urgence impérieuse, l'ouverture de certaines places d'accueil a en effet été confiée à Refugee Assist (entre autres). Les soumissionnaires étaient invités à remettre un prix en tenant compte d'un cahier des charges et de spécifications techniques précises, assurant un niveau de prestation fixe et identique pour tous les centres. Outre le prix, un second critère d'attribution était applicable: la qualité (respect des normes de qualité, délai d'opérationnalisation du site). Le marché public n'a donc pas été attribué uniquement sur la base du prix le plus bas, mais bien en tenant compte d'un critère qualitatif, aux soumissionnaires ayant remis les offres économiquement les plus avantageuses. 2. Le cabinet était en contact avec tous les grands opérateurs de l'accueil. 3. Plus aucun centre n'est géré par cet opérateur. Aucune collaboration future n'est prévue.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs EurovocPROVINCE DE NAMUR | POLITIQUE MIGRATOIRE | REFUGIE | PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ
Mots-clés libresCENTRE POUR REFUGIES