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Bulletin n° : B108 - Question et réponse écrite n° : 1039 - Législature : 54


Auteur Denis Ducarme, MR
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre Accord UE-Mali.
Date de dépôt24/01/2017
Langue F
Publication question     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/02/2017

 
Question

L'Union européenne a signé le 11 décembre 2016 le premier accord avec un pays africain sur le retour de demandeurs d'asile. Cet accord vise à lutter contre "les causes profondes de la migration irrégulière" et à "favoriser le retour des migrants maliens depuis l'Europe". 1. Pouvez-vous indiquer plus précisément en quoi consiste cet accord? 2. Quels sont les engagements liant le Mali en terme de retour/réadmission et les conséquences en cas de non-respect de ces derniers? 3. Quand sera-t-il pleinement opérationnel?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B112
Date publication 31/03/2017, 20162017
Réponse

Le document signé le 11 décembre 2016 ne peut certainement pas être considéré comme un accord sur le retour des demandeurs d'asile. Il s'agit uniquement d'un "Communiqué commun" très général, confirmant l'intention de renforcer la coopération en matière de migration, dans la lignée des cinq piliers des déclarations faites à La Valette. Le retour et la réadmission constituent en effet l'un de ces cinq piliers, mais ce document du 11 décembre ne contient pas la moindre disposition opérationnelle à ce sujet. Parallèlement, les discussions ont néanmoins porté sur les standard operating procedures (SOP) entre l'UE et le Mali pour l'identification et le retour des immigrants illégaux, concernant lesquels un accord de principe avait déjà été dégagé. La signature officielle était prévue peu après ce "Communiqué commun" du 11 décembre, mais elle a été abandonnée in extremis par le gouvernement malien en raison d'un malheureux concours de circonstances. Certains médias européens ont diffusé un message erroné au sujet d'un accord de réadmission prétendument déjà signé, ce que les médias maliens ont eu du mal à digérer. De son côté, l'UE tente sans relâche de rétablir la communication et de fixer malgré tout une date pour la signature, mais en vain, jusqu'à présent. Au contraire, la coopération en matière de réadmission s'est encore détériorée depuis décembre, à l'égard de l'ensemble des États membres de l'UE. Ces SOP ne constitueraient pas non plus un engagement juridiquement contraignant, mais plutôt un protocole d'accord (MoU) non contraignant qui entrerait en vigueur à la date de signature. Les SOP contiennent des dispositions plus ou moins concrètes et opérationnelles en matière de coopération dans le cadre de la réadmission. Eu égard à leur nature non contraignante, ils ne prévoient aucun mécanisme de sanction. Ils comportent néanmoins une clause de rendez-vous pour évaluer le respect des accords au bout de six mois (en particulier, concernant les délais de délivrance de documents de voyage aux illégaux qui ont été identifiés) et éventuellement, rechercher une autre solution. Jusqu'à un certain stade, il y a/avait un lien politique entre ces SOP et le soutien financier octroyé au Mali dans le cadre du Fonds fiduciaire d'urgence (Trust Fund). Dès lors que cette aide lui a été officiellement octroyée en décembre, il semble que nous ayons perdu un levier important pour parvenir encore à convaincre le Mali de signer. Actuellement, plusieurs États membres envisagent de geler les fonds alloués dans le cadre de ce Trust Fund tant que les SOP n'ont pas été signés.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs EurovocMALI | MIGRATION DE RETOUR | ACCORD DE COOPERATION | POLITIQUE MIGRATOIRE | REFUGIE | UNION EUROPEENNE