Bulletin n° : B108 - Question et réponse écrite n° : 1043 - Législature : 54

Vous avez annoncé le 20 octobre 216 que le "rolrecht", à savoir le droit de greffe pour les ressortissants étrangers hors UE 28, allait être augmenté. Cette augmentation permettra de continuer à lutter contre les abus et les procédures dilatoires comme cela figure explicitement dans l'accord du gouvernement. 1. Quelles seront les catégories d'étrangers qui seront visés par cette augmentation? 2. Quels seront les montants des augmentations? 3. Envisagez-vous d'étendre ce "rolrecht", notamment pour les réfugiés reconnus pratiquant un regroupement familial?

1. et 2. Le rolrecht (droit de rôle) est en fait une redevance. Concrètement, il s'agit de l'indemnité demandée par l'Office des étrangers pour couvrir l'ensemble des frais administratifs encourus lors du traitement d'une demande de séjour. Le montant de base de la redevance de 215 euros qui est, en principe, imposé pour toute demande de long séjour introduite sur le territoire ou à l'étranger, passe à 350 euros. Cela concerne notamment les changements de statut, les migrants professionnels, les demandes de retour après une absence de plus d'un an et les demandes de régularisation humanitaire. Un montant de 160 euros est actuellement réclamé pour les demandes de regroupement familial et les demandes de statut d'étudiant. Ce montant passe à 200 euros. 3. Non.