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Bulletin n° : B108 - Question et réponse écrite n° : 1043 - Législature : 54


Auteur Denis Ducarme, MR
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre Augmentation du "rolrecht" (QO 14590).
Date de dépôt25/01/2017
Langue F
Publication question     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/02/2017

 
Question

Vous avez annoncé le 20 octobre 216 que le "rolrecht", à savoir le droit de greffe pour les ressortissants étrangers hors UE 28, allait être augmenté. Cette augmentation permettra de continuer à lutter contre les abus et les procédures dilatoires comme cela figure explicitement dans l'accord du gouvernement. 1. Quelles seront les catégories d'étrangers qui seront visés par cette augmentation? 2. Quels seront les montants des augmentations? 3. Envisagez-vous d'étendre ce "rolrecht", notamment pour les réfugiés reconnus pratiquant un regroupement familial?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B112
Date publication 31/03/2017, 20162017
Réponse

1. et 2. Le rolrecht (droit de rôle) est en fait une redevance. Concrètement, il s'agit de l'indemnité demandée par l'Office des étrangers pour couvrir l'ensemble des frais administratifs encourus lors du traitement d'une demande de séjour. Le montant de base de la redevance de 215 euros qui est, en principe, imposé pour toute demande de long séjour introduite sur le territoire ou à l'étranger, passe à 350 euros. Cela concerne notamment les changements de statut, les migrants professionnels, les demandes de retour après une absence de plus d'un an et les demandes de régularisation humanitaire. Un montant de 160 euros est actuellement réclamé pour les demandes de regroupement familial et les demandes de statut d'étudiant. Ce montant passe à 200 euros. 3. Non.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs EurovocPAIEMENT | POLITIQUE MIGRATOIRE | REFUGIE | ADMISSION DES ETRANGERS
Mots-clés libresCOUTS