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Bulletin n° : B108 - Question et réponse écrite n° : 1045 - Législature : 54


Auteur Caroline Cassart-Mailleux, MR
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre Loi modifiant le délai de traitement du regroupement familial. - Premier bilan (QO 15181).
Date de dépôt25/01/2017
Langue F
Publication question     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/02/2017

 
Question

En avril 2016, nous votions un projet de loi modifiant les dispositions relatives au regroupement familial avec un ressortissant de pays tiers (articles 10ter et 12bis de la loi du 15 décembre 1980). Vu le contexte, à savoir une augmentation conséquente du nombre de demandeurs d'asile en 2015 et sachant qu'en Belgique le délai de traitement des dossiers de regroupement familial était de six mois (au-delà desquels la décision était automatiquement positive), il fallait absolument réagir. C'est pourquoi, ce projet de loi modifiant le délai de traitement était une bonne initiative. Concrètement, le délai est augmenté de trois mois, passant de six à neuf mois avec une possibilité de prolonger de deux fois trois mois en fonction de la complexité des dossiers (quinze mois maximum). 1. Pouvez-vous tirer un premier bilan de cette augmentation du délai de traitement de six à neuf mois? 2. Constatez-vous une diminution des décisions automatiquement positives (dans l'hypothèse ou une réponse n'intervient pas dans le délai de traitement)? 3. Pouvez-vous indiquer si beaucoup de dossiers sont prolongés jusqu'à quinze mois? Dans quelle(s) hypothèse(s) est-ce le cas?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B112
Date publication 31/03/2017, 20162017
Réponse

1. Le délai d'examen des demandes de visa est relativement stable (période de référence juillet 2016 - février 2017), avec une petite tendance à la hausse en raison du nombre toujours très important de demandes introduites par des membres de famille d'un étranger auquel le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides a reconnu le statut de réfugié ou accordé la protection subsidiaire. L'augmentation du délai d'examen de six à neuf mois permet à l'Office des étrangers de faire face plus sereinement à ces dossiers généralement plus complexes et donc plus chronophages, tout en conservant un délai d'examen quasiment inchangé pour les autres demandes. 2. Je constate en effet une diminution. 2015: 50; 2016: 37, dont 13 seulement entre juillet et décembre. 3. Une prolongation du délai d'examen jusqu'à 15 mois est exceptionnelle. Au 1er février 2017, seules cinq demandes sur 882 étaient en attente d'une décision définitive depuis plus de 12 mois. Dans ces cinq dossiers, la prolongation du délai est justifiée par la complexité du dossier et par l'attente de documents complémentaires ou du résultat d'une enquête (parquet ou administration communale).

 
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Descripteurs EurovocMIGRATION FAMILIALE | POLITIQUE MIGRATOIRE | DROIT D'ASILE