...

Bulletin n° : B108 - Question et réponse écrite n° : 1892 - Législature : 54


Auteur Barbara Pas, VB
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre La position de l'État belge dans le cadre des procédures judiciaires.
Date de dépôt19/01/2017
Langue N
Publication question     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/02/2017

 
Question

Il ressort d'un incident révélé début juin 2016 qu'une administration avait engagé un avocat dans le cadre d'une question préjudicielle auprès de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), et que cet avocat s'était vu confier la mission de défendre devant la Cour une position en contradiction avec le point de vue du gouvernement. À la suite de cet incident, le premier ministre a adressé le 23 juin 2016 aux membres du gouvernement un courrier leur demandant d'être attentifs aux  initiatives du(des) service(s) public(s) fédéral(aux) ou des institutions qui relèvent de leur autorité lorsque ceux-ci expriment la position de l'État belge au cours de procédures judiciaires ou devant des instances judiciaires. À cette occasion, le premier ministre a attiré l'attention des ministres sur le fait que lorsque la sensibilité du dossier l'exige, la proposition de position doit être validée par les membres du gouvernement concernés ou, s'ils l'estiment nécessaire après avoir analysé le dossier, par le Conseil des ministres. 1. De quelle façon avez-vous mis en oeuvre ce courrier et de quelle façon l'avez-vous transmis aux services publics et/ou aux institutions qui relèvent de votre autorité? 2. Dans ce cadre, quels dossiers ont-ils été soumis à votre attention dans la seconde moitié de 2016 par les administrations ou les institutions qui relèvent de votre autorité? De quelles affaires s'agissait-il, quelle position a-t-elle été adoptée par l'administration et avez-vous ou non soutenu cette position en tant que ministre? Dans l'affirmative ou dans la négative, pourquoi? 3. Avez-vous transmis certains de ces dossiers au Conseil des ministres? Dans l'affirmative, pour quelles raisons? Quelle a été la décision du Conseil des ministres?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B115
Date publication 24/04/2017, 20162017
Réponse

SPF Intérieur 1. Déjà bien avant la lettre du premier ministre du 23 juin 2016, l'administration avait mis en place une méthode de collaboration avec le cabinet par laquelle pour chaque affaire pendante devant la cour de justice de l'Union européenne, une analyse d'impact est soumise pour accord au ministre. 2. et 3. Durant la seconde moitié de l'année 2016, aucune nouvelle affaire n'a été portée devant la cour de justice de l'union européenne dans les matières relevant de mes attributions. Régie des Bâtiments 1. Le courrier du premier ministre du 23 juin 2016 a été transmis à tous les collaborateurs du Service juridique de la Régie des Bâtiments avec la demande d'en tenir compte quand la nature sensible d'un dossier l'exige. 2. Seuls deux dossiers ont été portés à l'attention du ministre. Le premier dossier concernait la fin d'une concession et la demande par la partie adverse de prolongement d'une concession pour des parkings sur un site déterminé à Bruxelles. La position adoptée par la Régie des Bâtiments par rapport à la fin de la concession a été suivie par le ministre. Le deuxième dossier concernait un jugement de désignation d'un expert judiciaire sur un chantier de construction à Bruxelles. Le ministre s'est rallié à la proposition de l'administration d'acquiescer au jugement. 3.  Les dossiers cités n'ont pas dû être soumis au Conseil des ministres.

 
Desc. Eurovoc principalPOUVOIRS PUBLICS
Descripteurs EurovocADMINISTRATION CENTRALE | ADMINISTRATION PUBLIQUE | POUVOIRS PUBLICS | ACTION EN JUSTICE