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Bulletin n° : B108 - Question et réponse écrite n° : 1901 - Législature : 54


Auteur Dirk Van Mechelen, Open Vld
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre La perte ou le vol du permis de conduire.
Date de dépôt20/01/2017
Langue N
Publication question     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/02/2017

 
Question

La perte ou le vol d'un portefeuille est souvent désagréable, contrariante et s'accompagne toujours de beaucoup d'obligations administratives. Lorsque la perte ou le vol d'une carte d'identité est signalée, une carte d'identité provisoire est fournie jusqu'à ce qu'une nouvelle carte soit demandée et délivrée. Lors d'une déclaration de perte ou de vol d'un permis de conduire, un constat est dressé, mais l'intéressé ne reçoit pas de document provisoire qui atteste du vol ou de la perte. L'intéressé ne peut pas, juridiquement, conduire de véhicule (motorisé) dans la période qui s'écoule entre le constat de perte ou de vol du permis de conduire et la délivrance d'un nouveau permis. La délivrance d'un document provisoire (dont la validité peut être limitée dans le temps), comme c'est le cas pour la carte d'identité, pourrait remédier à toute une série de conséquences pratiques négatives de la perte ou du vol du permis. 1. Comment se fait-il que pour la perte ou le vol du permis de conduire, aucune attestation de perte qui puisse servir de document provisoire valable pour la durée de la demande et de la délivrance d'un nouveau permis n'est donnée au moment de la déclaration, alors qu'il en va ainsi pour la perte de la carte d'identité? 2. Quels sont les éventuels obstacles pratiques et juridiques qui empêchent de délivrer cette attestation? 3. Êtes-vous prêt à prendre les mesures nécessaires afin qu'un tel document provisoire puisse être remis? Dans quel délai ceci se fera-t-il?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B111
Date publication 24/03/2017, 20162017
Réponse

1. et 2. La délivrance d'un document temporaire qui tient lieu de permis de conduire à la suite d'une déclaration n'est pas prévue par la loi, ceci afin d'éviter toute déclaration frauduleuse de perte ou de vol de permis de conduire dans le but de se voir remettre une attestation temporaire. La loi de circulation routière du 16 mars 1968 prévoit qu'un modèle de formulaire pour le permis de conduire peut être transmis en cas de déclaration de perte ou de vol, en vue d'obtenir un nouveau permis délivré par l'autorité communale. Mais, l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire prescrit expressément: "Cette attestation, dont le modèle est fixé par le ministre, ne peut être utilisée en remplacement du permis de conduire". En effet, une déclaration frauduleuse pourrait, de cette manière, offrir de nombreuses possibilités de conduire un véhicule en dépit d'une mesure (temporaire) imposée. On crée ainsi une possibilité de pouvoir néanmoins conduire avec un document malgré une déchéance du droit de conduire, un retrait immédiat, ou une interdiction de conduire ayant été imposée comme conséquence d'une mesure administrative ou judiciaire. 3. En ce qui concerne cette question, je vous renvoie vers mon collègue François Bellot, ministre de la Mobilité. En effet, la législation relative à la délivrance du permis de conduire, à l'exception de la formation, relève de sa compétence.

 
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