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Bulletin n° : B108 - Question et réponse écrite n° : 1903 - Législature : 54


Auteur Stefaan Van Hecke, Ecolo-Groen
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre Audition de police. - Invitation à se faire accompagner par un traducteur.
Date de dépôt20/01/2017
Langue N
Publication question     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/02/2017

 
Question

Lorsqu'un suspect ne parle pas ou ne comprend pas la langue véhiculaire d'un corps de police, il a théoriquement le droit de disposer d'un interprète. Comme indiqué dans des questions posées précédemment au ministre Geens, certains corps de police demandent toutefois au suspect d'être accompagné d'une personne maîtrisant le néerlandais lors de son audition. Étant donné que cet interprète accompagne le suspect, la condition d'impartialité n'est pas remplie. Dès lors, la qualité de l'audition peut gravement s'en ressentir. En réponse à une question orale précédente, le ministre Geens a indiqué que la police judiciaire fédérale et la Commission permanente de la police locale avaient affirmé que cette manière de procéder ne serait pas appliquée. Il m'est de nouveau revenu, entre-temps, que tel était néanmoins le cas. 1. Aviez-vous déjà connaissance de cette pratique? 2. a) Une enquête a-t-elle été ouverte par vos services, par la police judiciaire fédérale elle-même ou par la Commission permanente de la police locale concernant cette pratique? Dans la négative, avez-vous l'intention de demander qu'une telle enquête soit menée? b) Dans quels délais peut-on espérer obtenir les résultats? 3. S'il s'avérait que certaines zones de police avaient recours à cette manière de procéder, comment réagiriez-vous?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B124
Date publication 07/07/2017, 20162017
Réponse

1. Je ne suis pas au courant des pratiques auxquelles l'honorable membre fait référence. 2. À la suite de cette question, un sondage a été réalisé auprès des unités de la police judiciaire fédérale. Il en ressort que les pratiques évoquées n'ont pas été appliquées. J'ai appris de la Commission permanente de la police locale que la recherche d'interprètes est parfois un problème et que la police peut avoir un problème linguistique dans certains dossiers ou dans le cadre de tâches administratives (par exemple obligation scolaire, contrôle domiciliaire). Probablement, l'honorable membre fait référence à des exemples où l'on tente de savoir quelle langue exacte parle l'intéressé. 3. La langue dans les affaires juridiques est soumise à des règles tel que prévu dans la loi du 15 juin 1935 et le non-respect de celles-ci peut aboutir à des annulations. Les autorités judiciaires suivent ce point de près.

 
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