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Bulletin n° : B108 - Question et réponse écrite n° : 1904 - Législature : 54


Auteur Sophie De Wit, N-VA
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre Le coût des dommages occasionnés par les syndicalistes au cabinet du ministre de la Justice.
Date de dépôt20/01/2017
Langue N
Publication question     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/02/2017

 
Question

Au printemps 2016, les prisons belges francophones ont été en proie à des mouvements de grève menés durant un mois par le personnel pénitentiaire. La grève a atteint son paroxysme le 17 mai 2016, lorsque les membres de diverses organisations syndicales ont pénétré de force dans le cabinet du ministre de la Justice et y ont occasionné des dégâts. Interrogé sur l'état d'avancement de la rénovation (question orale n° 15944 du 18 janvier 2017, Compte rendu intégral, Chambre, 2016-2017, CRIV 54 COM 571), le ministre de la Justice a répondu que les travaux de sécurisation étaient en voie de finalisation et que des vitres de sécurité avaient été installées. Il ne reste plus qu'à réaliser des travaux de rafraîchissement. Concernant le coût total de ces réparations et travaux de sécurisation, le ministre de la Justice a renvoyé à la Régie des Bâtiments. 1. Quels travaux ont été réalisés au cabinet du ministre de la Justice à la suite des dommages occasionnés par les syndicalistes? Quels travaux reste-t-il à réaliser? 2. Quel est le coût total de ces travaux? 3. Quels biens matériels (téléviseurs, ordinateurs, photocopieuses, etc.) ont été détruits? Quel coût total représente leur remplacement? 4. L'État belge s'est-il entre-temps constitué partie civile? La Régie des Bâtiments s'efforcera-t-elle de récupérer la totalité des dommages auprès des auteurs?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B122
Date publication 20/06/2017, 20162017
Réponse

1. Les réparations au cabinet du ministre de la Justice à la suite des dégâts causés par des membres des syndicats ont été effectuées par le propriétaire du bâtiment en ce qui concerne le bâtiment (par exemple: la porte d'entrée); le matériel de bureau détruit a été remplacé par la Justice. En outre, à la demande du cabinet de la Justice et afin de renforcer la sécurité, la Régie des Bâtiments a adapté l'entrée en installant deux portes de sécurité supplémentaires et une paroi. Il s'agit d'un nouvel investissement. 2. S'agissant des coûts de la réparation, il convient de s'adresser au propriétaire et à la Justice. Pour le nouvel aménagement de l'entrée, il s'agit d'un investissement de 6.648,95 euros. 3. Je renvoie pour ce point à la Justice, qui est responsable du remplacement de ces équipements. 4. La Régie ne s'est pas constituée partie civile. L'investissement de la Régie concernait un nouvel investissement et ne sera, par conséquent, pas réclamé.

 
Desc. Eurovoc principalPOUVOIRS PUBLICS
Descripteurs EurovocDOMMAGE | GREVE | PERSONNEL PENITENTIAIRE | POUVOIRS PUBLICS | SYNDICAT | VIOLENCE | BATIMENT PUBLIC