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Bulletin n° : B108 - Question et réponse écrite n° : 1905 - Législature : 54


Auteur Olivier Maingain, DEFI
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre L'application de la circulaire GPI 81.
Date de dépôt20/01/2017
Langue F
Publication question     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/02/2017

 
Question

Dans le prolongement de l'enquête de contrôle 137396/2014 "unités d'intervention spécialisée" transmise au Parlement en avril 2014, votre prédecesseur a promulgué le 21 juillet 2014 la circulaire GPI 81 relative au cadre de référence général de l'assistance spéciale au sein de la police locale. Cette circulaire entend constituer un cadre de référence pour l'organisation de l'assistance spéciale au sein de la police locale en tenant compte de l'autonomie locale et du fonctionnement policier intégré, le but étant de renforcer la synergie et d'optimaliser la collaboration, d'une part, entre les différentes forces d'assistance spéciale dans les zones de police et, d'autre part, entre l'assistance spéciale de la police locale et l'intervention et l'appui spécialisés de la police fédérale. 27 zones de police locale du Royaume ont été initialement retenues au titre d'unités participantes. Plus de deux ans après la promulgation de la circulaire GPI 81, pourriez-vous indiquer: 1. si des zones de police locale du Royaume reprises initialement comme unités participantes se sont désistées et, dans l'affirmative, combien et lesquelles; 2. si des zones de police locale du Royaume qui n'étaient pas initialement reprises comme unités participantes ont fait part de leur intérêt de prendre part au projet et, dans l'affirmative, combien et lesquelles; 3. quel est l'état d'avancement actuel, pour chacune des zones de police locale du Royaume concernées, de la mise en place des unités d'assistance spéciale visées par la circulaire GPI 81?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B117
Date publication 16/05/2017, 20162017
Réponse

1. Avant toute réponse à la question, il est nécessaire de se poser la question de savoir s'il est opportun d'indiquer la localisation des unités d'assistance spéciale de manière publique. En effet, dans la conjoncture actuelle, le fait de fournir une telle information aux adversaires que sont les potentiels auteurs de terrorisme peut s'avérer être contre-productif. Les 27 zones auxquelles vous faites mention dans votre question sont en fait les zones qui avaient été identifiées par le Comité P, en son rapport de 2013, comme unités d'intervention spécialisées sur base d'une liste de critères fort large. En fait, sur les 27 zones, seules 21 se sont inscrites suite à la publication de la circulaire GPI 81. Depuis la mise en place de la GPI 81, quatre unités se sont désistées. 2. Depuis la mise en oeuvre de la circulaire GPI 81, plusieurs zones ont marqué leur intérêt à l'implémentation de la GPI 81 mais seules deux zones ont clairement exprimées leur désir de s'intégrer dans le projet. Ce qui nous amène au nombre de 19 zones. 3. Entre septembre et novembre 2016, la formation "0" a été dispensée.  Il en est sorti 15 trainers dont huit francophones et sept néerlandophones. Depuis le 9 janvier 2017, la deuxième session de formation de trainers, centralisée à l'académie nationale de police, est en cours. Deux autres sessions de formation sont planifiées dans le courant de l'année 2017: environ 85 trainers seront donc formés. Depuis fin février, les formations end users, à destination des membres des unités locales, ont débuté dans les zones disposant déjà de formateurs, soit neuf zones. Au début du mois de juin, les end users de six zones supplémentaires pourront commencer à être formés. Cependant, comme indiqué à l'occasion de la question parlementaire n°1299 de 2016, La plupart de ces unités (15) existaient déjà avant la publication de la circulaire GPI 81 et sont donc déjà opérationnelles. Ces unités doivent surtout adapter leurs techniques afin de s'assurer d'une uniformité quant à leur mise en oeuvre. Parmi les autres unités, certaines exerçaient déjà des missions d'assistance régulière afin de renforcer leurs collègues sur le terrain sans pour autant avoir développé une formation ou un entraînement spécifique. Certaines de ces unités ont commencé le recrutement de nouveaux membres sur base des nouveaux critères.

 
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Descripteurs EurovocCOMMUNE | POLICE | SECURITE PUBLIQUE | CIRCULAIRE