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Bulletin n° : B108 - Question et réponse écrite n° : 1914 - Législature : 54


Auteur Karin Temmerman, SP.A
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre La grève à la police fédérale de la route et ses conséquences pour la campagne BOB de fin d'année (QO 15480).
Date de dépôt25/01/2017
Langue N
Publication question     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/02/2017

 
Question

Dans son dernier baromètre de la circulation, l'Institut Belge pour la Sécurité Routière (IBSR) a annoncé de bonnes nouvelles. Au cours des neuf premiers mois de 2016, on a ainsi observé une diminution de 12 % du nombre de tués sur les routes par rapport à la même période de l'année passée. Ces chiffres favorables ne traduisent toutefois qu'une partie de la vérité. Ainsi, le Belge continue d'afficher une trop grande tolérance à l'égard de la combinaison alcool et conduite. Il y a peu encore, un de vos collègues a été interpellé au volant après avoir bu un verre de trop. Les nombreux délits de fuite constituent une autre partie de la vérité. La fuite après un accident procède souvent d'un état d'ébriété. C'est entre autres pour cette raison que les contrôles d'alcoolémie restent tellement importants dans le cadre de la lutte contre la mortalité sur les routes. Lors de l'édition 2016-2017 de la campagne BOB de fin d'année, la police fédérale des routes a menacé de faire la grève. Les policiers se plaignaient d'un manque de moyens et d'effectifs. Les négociations à ce propos entre le syndicat de police SNPS et votre cabinet avaient échoué. Le préavis de grève courait du 15 décembre 2016 au 15 janvier 2017. 1. Quelles étaient les revendications du syndicat de la police concernant les moyens et les effectifs? 2. Quels moyens et quels effectifs supplémentaires êtes-vous disposé prévoir pour la police fédérale de la route? 3. Quelles conséquences concrètes la grève de la police fédérale de la route a-t-elle eues sur la campagne BOB de fin d'année? 4. Malgré la grève, des contrôles BOB ont-ils été menés sur toutes les routes, et donc aussi sur les autoroutes?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B117
Date publication 16/05/2017, 20162017
Réponse

1. et 2. Les négociations qui ont fait suite à ce préavis de grève portaient sur trois aspects: les moyens matériels, l'évaluation des dispositifs de signalisation et les effectifs. En ce qui concerne les moyens matériels, 16 motos ont été mises en service et l'inspection des finances a donné son feu vert pour l'achat de sept véhicules de signalisation sur le fonds de sécurité routière 2016 (commande toujours en cours). Par ailleurs, les partenaires sociaux avaient été informés qu'un budget de plus de 2,6 millions d'euros avait été prévu pour l'année 2017 en vue de l'achat de 68 véhicules supplémentaires, dont plusieurs motos. À la mi-janvier se sont déroulés les pourparlers sur la car policy avec monsieur l'Inspecteur général des Finances. Le planning des commandes pour 2017, 2018 et 2019 est encore en cours d'élaboration. La restitution de la coupure de 2 % en 2017 permettra cette année l'achat de matériel supplémentaire pour la police de la route avec un résultat global de 3,3 millions. L'évaluation des dispositifs de signalisation a donné une image claire et démontre que la sécurité des agents de la circulation et des usagers de la route est prise au sérieux. En Flandre, le système FAST est d'application en la matière; en Wallonie, l'objectif est d'étendre SAIBIS+. Tout ceci s'inscrit d'ailleurs parfaitement dans le débat sur les missions premières de la police. En ce qui concerne les effectifs, les injections IDP sont destinées de manière sélective et ciblée à la lutte contre le terrorisme et la radicalisation, dans les circonstances que nous connaissons suffisamment. Les partenaires sociaux ont en outre été informés des paramètres de risque contenus dans la gestion des crédits de personnel par la police fédérale. La diminution de ces risques débouchera sur la réduction du tampon qui a été constitué en concertation avec l'inspection des finances et créera des possibilités pour répondre à la demande d'effectifs supplémentaires. Les initiatives nécessaires seront prises dans ce cadre. La restitution de la coupure de 2 % pour 2017 constituera en plus un apport d'oxygène sur le moyen terme (2018). 3. et 4. Le préavis de grève a en effet été maintenu dans la mesure où, comme expliqué ci-dessus, une partie des réponses ne pourra être apportée qu'ultérieurement. Des actions de protestation visibles ont donc effectivement eu lieu. Il faut toutefois remarquer qu'au cours de la campagne BOB hiver 2016/2017 (du 25 novembre 2016 au 30 janvier 2017), la police fédérale a mené un total de 53.672 tests (pré-tests et tests d'haleine confondus) sur un total de 459.654 pour l'ensemble de la police intégrée, soit 11,6 %.

 
Descripteurs EurovocALCOOLISME | GREVE | POLICE | CONTROLE DE POLICE | CONTROLE DE LA CIRCULATION | SECURITE ROUTIERE