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Question et réponse écrite n° : 1923 - Législature : 54


Auteur Eric Thiébaut, PS
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre La réforme de la protection civile (QO 14721).
Date de dépôt26/01/2017
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai03/03/2017

 
Question

Depuis la présentation de votre note de politique générale et votre volonté de réformer la protection civile, l'évolution de ce dossier se fait attendre. Des négociations sont bien en cours avec les syndicats depuis plus d'un an sur les différents volets de la réforme, mais rien n'a à ce jour été communiqué au Parlement. On sait que l'examen des missions, le transfert de certaines d'entre elles vers les zones de secours, le maintien ou non des casernes actuelles et les discussions sur le statut administratif des agents sont autant de points qui sont à ce jour source de questionnements. Cette réforme n'est pas sans conséquence pour le personnel concerné. Sur le terrain, je peux vous affirmer que ces derniers sont fort inquiets et que l'on peut même observer une légère démobilisation de leur part. 1. a) À quel stade en êtes-vous dans vos travaux? b) Quels sont les points de la réforme qui font déjà l'objet d'accords? c) Pourriez-vous les développer? 2. a) Comment interpréter votre silence sur l'état d'avancement des négociations? b) Y-a-t-il des blocages avec vos partenaires de gouvernement? Si oui, lesquels? 3. Quelle réponse concrète pouvez-vous apporter au personnel des casernes, inquiet aussi bien quant à leurs futures missions que pour le maintien de leur unité, et je songe particulièrement à celui de celle de Ghlin?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Réponse

1. Le dossier a été intensément préparé l'année dernière par mon administration et le cabinet. J'ai préparé un accord global que je soumettrai sous peu au Kern. Bien que plusieurs groupes de travail intercabinets aient été organisés ces derniers mois, ce point n'a pas encore pu être abordé formellement, à la suite des discussions budgétaires. 2. Aucun blocage n'existe, mais bien des discussions relatives à l'emplacement des casernes. Je reste néanmoins convaincu qu'une solution se dégagera bientôt. 3. En ce qui concerne l'ensemble des tâches, j'ai déjà précisé qu'à l'avenir, la protection civile n'assurera plus que les missions spécialisées et/ou de longue durée. Elle deviendra un service de renfort dans la profondeur, plus dans la largeur. Il s'agit là d'une suite logique de la réforme des services d'incendie. Le fusionnement des services d'incendie communaux en zones de secours en a accru le dynamisme. L'accord de gouvernement prévoit qu'un service de secours fédéral doit continuer à exister. L'ensemble de tâches qui lui est dévolu sera complémentaire à celui des services d'incendie. La réforme de la protection civile n'entraînera pas de licenciements secs. La majeure partie du personnel restera effectivement en service, certes avec un statut plus attractif, aligné sur celui des zones de secours. Une partie du personnel disparaîtra naturellement à la suite des départs à la pension et aux CPP. Des trajets de carrière sont néanmoins prévus pour les membres du personnel qui envisagent une reconversion professionnelle, par exemple parce que l'unité disparaît. Pour ces personnes, des solutions seront cherchées dans les zones de secours situées à proximité ou au sein d'un autre service fédéral. Il en sera de même pour toutes les unités existantes.

 
Desc. Eurovoc principalPROTECTION CIVILE
Descripteurs EurovocREFORME ADMINISTRATIVE | PROTECTION CIVILE | PREMIERS SECOURS
Mots-clés libresSERVICE D'INCENDIE