...

Bulletin n° : B108 - Question et réponse écrite n° : 1421 - Législature : 54


Auteur Gautier Calomne, MR
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre La nouvelle interface MyMinfin.
Date de dépôt19/01/2017
Langue F
Publication question     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/02/2017

 
Question

L'outil MyMinfin vient de se voir doté d'une nouvelle interface pour renforcer son offre de services aux citoyens, mais aussi pour améliorer sensiblement la convivialité de l'accès. Je souhaiterais connaître la liste exacte des nouvelles options qui ont été développées, le budget qui a été consacré à cette nouvelle interface, ainsi que le nombre de connexions qui ont été enregistrées sur le site en 2014, en 2015 et en 2016.


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B130
Date publication 11/09/2017, 20162017
Réponse

Liste exacte des nouvelles fonctionnalités développées. MyMinfin a fait peau neuve avec, entre autres, un nouveau look. La navigation est simplifiée et se fait via une nouvelle page d'accueil incluant des liens rapides vers les fonctionnalités les plus utilisées. MyMinfin s'adapte également à un affichage sur tablette et smartphone. Par ailleurs, MyMinfin s'est enrichi des nouvelles fonctionnalités ci-dessous: - Plan d'apurement: peut être octroyé à toute personne tenue au paiement de sommes dont la perception/le recouvrement a été confié(e) à l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR). - Cessions de créance / saisies: consultation de données communiquées par des établissements financiers suite à un défaut de paiement d'un crédit par un citoyen. Ainsi, le contribuable est informé de la cause des retenues sur ses éventuels remboursements d'impôt des personnes physiques. - Attestation d'état de dettes: cette fonctionnalité permet la génération d'attestation d'absence de dettes pour un numéro d'entreprise donné. Deux types d'attestations possible; attestation délivrée pour utilisation dans le cadre des marchés publics et une attestation générique précisant l'état de dettes au moment de la délivrance automatique. - Contentieux: cette fonctionnalité permet d'introduire une réclamation ou une requête administrative via un formulaire en ligne. Elle permet aussi de consulter les contestations introduites par MyMinfin ou par courrier via cette nouvelle fonctionnalité. - Bilan fiscal via "Mes dettes et remboursements" dans MyMinfin Pro: Consultation des articles de dettes ou/et de remboursement. Le budget: Le budget de ce projet s'élève à 799.496,68 euros TVA comprise. La phase 2 est toujours en cours et prévoit d'implémenter, entre autres le paiement en ligne via Myminfin. Le nombre de connexions: 2014: 1.372.622; 2015: 1.600.149; 2016: 2.627.580.

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocADMINISTRATION FISCALE | FISCALITE | SERVICE | ADMINISTRATION ELECTRONIQUE | SITE INTERNET