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Bulletin n° : B108 - Question et réponse écrite n° : 1427 - Législature : 54


Auteur Daniel Senesael, PS
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre Commission spéciale "Dieselgate". - Suivi des recommandations.
Date de dépôt20/01/2017
Langue F
Publication question     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/02/2017

 
Question

Le 18 mars 2016, la Commission spéciale chargée du suivi du dossier "Dieselgate" adoptait son rapport à travers lequel une série de recommandations étaient formulées. Dans le volet fiscalité, il était notamment demandé au gouvernement fédéral: - d'avoir une politique de mobilité traduisant un réel shift modal vers la mobilité douce, les transports en commun et les carburants moins polluants et dès lors, de mettre en oeuvre une écologisation fiscale afin de promouvoir concrètement les technologies les moins polluantes et les moyens de transports alternatifs et afin d'augmenter de cette manière leur part dans l'ensemble des moyens de transport en Belgique; - d'examiner l'élargissement des paramètres de la fiscalité pour les voitures de société, considérant l'impact du NOx et d'autres polluants provenant de la mobilité, sur la santé publique et l'environnement, en concertation avec les Régions et dans le cadre d'une alternative crédible et réaliste qui ne pénalise ni les travailleurs, ni les employeurs; - d'investiguer le potentiel de gain des véhicules alternatifs moins polluants en favorisant la recherche et le développement dans ces différents domaines et en inscrivant cette démarche dans une stratégie d'électricité "bas-carbone". Neuf mois après l'adoption de ce rapport, pouvez-vous faire le point sur le suivi qui a été accordé à ces différentes recommandations?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B131
Date publication 20/09/2017, 20162017
Réponse

En ce qui concerne un shift modal vers la mobilité douce, nous travaillons avec mon collègue de la Mobilité sur l'instauration d'un budget mobilité, permettant au salarié de choisir des modes de locomotion alternatif à la voiture, sans perte de pouvoir d'achat. Je suis également attentif à la fiscalité des vélos à assistance électrique. J'ai donné pour mission à mon administration de mener une enquête à propos de la fiscalité des speed pedelecs. Cette mission est clôturée, et sur base des résultats, un projet de loi est actuellement à l'examen au Parlement. En outre, la taxation des cartes essence a été renforcée. En effet, la loi-programme du 25 décembre 2016 a revu à la hausse le pourcentage de l'avantage de toute nature considéré comme dépense non admise à l'impôt des sociétés. Lorsqu'une entreprise met à disposition de ses employés une voiture de société, les frais déductibles afférents à cette voiture doivent être ajoutés à ses dépenses non admises à concurrence de 17 % de l'ATN dans le chef du bénéficiaire. À partir du 1er janvier 2017, ce pourcentage est désormais porté à 40 % lorsque les frais de carburant liés à l'utilisation personnelle de la voiture de société, sont, en tout ou en partie, pris en charge par la société. Cette mesure résulte donc en une taxation accrue, dans le chef de l'employeur, des cartes carburant accompagnant l'octroi d'une voiture de société. D'autre part, ce pourcentage (de 17 % ou 40 % selon le cas) s'appliquera désormais sur le montant brut de l'avantage de toute nature imposable, quelle que soit la contribution personnelle éventuelle de l'employé. Il n'y aura donc plus de déduction possible de la contribution personnelle, éventuellement payée par l'employé pour l'usage privé de la voiture de société, du montant de l'ATN servant de base au calcul de la DNA. Par ailleurs, la fiscalité automobile sera rendue plus verte dans le cadre de la réforme de l'impôt des sociétés. Une mesure sera ainsi instaurée pour lutter contre les fausses hybrides et la déduction des frais de voiture et de carburant sera actualisée. En ce qui concerne les impôts indirects, on peut faire référence à l'égalisation partielle des accises sur le diesel avec ceux sur l'essence. Cette égalisation doit être complète en 2018 et consiste en une augmentation partielle des accises sur le diesel et une baisse partielle de celles sur l'essence. En outre, l'application déjà en vigueur d'un taux d'accises nul sur le GPL utilisé comme carburant, tout comme sur le GNC (gaz naturel comprimé) utilisé comme carburant, facilite la transition vers une utilisation plus écologique des moyens de transport.

 
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Descripteurs EurovocFISCALITE | FRAUDE | INDUSTRIE AUTOMOBILE | GAZOLE | COMBUSTIBLE DE REMPLACEMENT | REDUCTION DES EMISSIONS DE GAZ