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Question et réponse écrite n° : 1434 - Législature : 54


Auteur Peter Vanvelthoven, SP.A
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre Le nouveau régime relatif aux fonds immobiliers (QO 15817).
Date de dépôt27/01/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai03/03/2017

 
Question

Le gouvernement espérait engranger 250 millions d'euros de recettes supplémentaires à la suite de l'instauration d'un nouveau cadre réglementaire pour les fonds immobiliers. La totalité des recettes à court terme, en 2016 donc, devait provenir de la taxation à la sortie, associée au passage au nouveau régime. Combien cette taxation à la sortie a-t-elle rapporté en 2016?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Réponse

En ce qui concerne les recettes supplémentaires en matière d'instauration d'un nouveau cadre réglementaire pour les fonds de placement immobilier, mon administration fiscale traite toujours actuellement les recettes comptabilisées durant le mois de décembre 2016. Les chiffres définitifs en la matière seront connus d'ici la fin du mois de janvier 2017.

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocFISCALITE | IMPOT SUR LE CAPITAL | PLACEMENT DE CAPITAUX | PROPRIETE IMMOBILIERE