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Question et réponse écrite n° : 1465 - Législature : 54


Auteur Catherine Fonck, CDH
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre Engagement relatif au Handistreaming (QO 15430).
Date de dépôt06/02/2017
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai10/03/2017

 
Question

Le 15 juillet 2016, le gouvernement a adopté un plan fédéral Handistreaming comprenant 70 lignes d'action dans lesquelles les différents ministres et secrétaires d'État s'engagent à examiner l'impact potentiel de la mesure visée sur la vie des personnes handicapées. Vous vous êtes personnellement engagé, en tant que ministre des Finances, à veiller à intégrer la dimension handicap dans les points d'action suivants: "1. Lancer une task forceHandistreaming au sein du SPF Finances pour: - analyser la politique et éventuellement faire et budgétiser des propositions concrètes suite aux réformes socio-économiques (avec une attention particulière concernant le bonus fiscal à l'emploi, les dépenses professionnelles déductibles, la stimulation de l'épargne-pension, etc.); - évaluer la CIR 92 sous l'angle du handicap et faire des propositions d'ajustements si des différences en la matière sont constatées. 2. Intégrer la dimension handicap dans le plan de management et des plans opérationnels du SPF Finances ainsi que la production de statistiques (analyse des statistiques en fonction des domaines afin de les ventiler sur base du handicap si ce n'est pas le cas et quand c'est pertinent).". 1. Pourriez-vous nous éclairer sur la façon dont vous comptez intégrer la dimension handicap dans les différentes politiques mentionnées dans le plan? Quel est votre agenda pour ces différentes réformes? 2. Avez-vous intégré le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées dans l'élaboration et la mise en oeuvre de vos "points d'action"? 3. Au-delà de ces "points d'action" pour lesquels vous vous engagez à intégrer la dimension handicap, puis-je compter sur vous pour que vous respectiez, dans le cadre de l'élaboration de toutes vos politiques, la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées dont l'un des points essentiels est la participation des personnes handicapées elles-mêmes dans la politique? Puis-je compter sur vous pour consulter systématiquement le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées qui est l'interlocuteur privilégié du gouvernement fédéral lorsque la politique envisagée peut avoir un impact sur la vie des personnes handicapées?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Réponse

1. Dans le plan fédéral Handistreaming adopté le 15 juillet 2016, je me suis engagé a) à créer une task force ayant pour mission: - d'analyser la politique et éventuellement faire et budgétiser des propositions concrètes suite aux réformes socioéconomiques (avec une attention particulière concernant le bonus fiscal à l'emploi, les dépenses professionnelles déductibles, la stimulation de l'épargne-pension, etc.); - d'évaluer la CIR 92 sous l'angle du handicap et faire des propositions d'ajustements si des différences en la matière sont constatées. b) d'intégrer la dimension handicap dans le plan de management et des plans opérationnels du SPF Finances ainsi que la production de statistiques (analyse des statistiques en fonction des domaines afin de les ventiler sur base du handicap si ce n'est pas le cas et quand c'est pertinent)". 2. Les propositions qui seront formulées par la taskforce Handistreaming auront un impact certain sur les lois fiscales en vigueur. Elles seront donc soumises pour avis au Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH). Au sein du SPF Finances, les procédures et recommandations de la Convention des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées sont et resteront étroitement surveillées. Nous vous garantissons que chaque initiative prise dans le cadre de nos politiques respecteront la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. 3. Concernant notre contrat d'administration, l'aspect handicap est repris à l'article 62 du plan d'administration que j'ai conclu avec le SPF Finances. Notre SPF s'engage à soutenir les initiatives fédérales de promotion de la diversité visant entre autre à: - fournir les statistiques des personnes avec un handicap au sein du SPF, aux services désignés par le gouvernement; - tendre, dans les délais fixés vers le respect et la réalisation effective du quota de 3 % de personnes avec un handicap dans l'effectif du personnel et prendre à cet effet toutes les mesures pour aménager les postes de travail et développer un accueil spécifique; Ceci passe notamment par: - la production de statistiques dans les procédures RH afin de les ventiler sur base du handicap; - l'augmentation du pourcentage de collaborateurs avec un handicap grâce au recrutement mais aussi à la sensibilisation (se faire reconnaître comme collaborateur avec un handicap au sein du SPF); - l'amélioration de l'accueil et de l'accompagnement des collaborateurs avec un handicap (attention spécifique à la journée d'accueil, aménagements raisonnables dans les formations, procédure de demande d'aménagement raisonnables). Ces principes se sont concrétisés dans un plan d'action handicap détaillé et validé par le comité de direction du SPF Finances le 25 mars 2016.

 
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Descripteurs EurovocADMINISTRATION PUBLIQUE | FISCALITE | HANDICAPE | INTEGRATION SOCIALE | PROGRAMME D'ACTION | FACILITES POUR HANDICAPES