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Question et réponse écrite n° : 1467 - Législature : 54


Auteur Georges Gilkinet, Ecolo-Groen
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre La démission du CEO d'ING (QO 15921).
Date de dépôt06/02/2017
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai10/03/2017

 
Question

Le 13 janvier 2017, on apprenait le départ proche de Rik Vandenberghe de son poste de CEO d'ING Belgique. Le moment choisi pour annoncer ce retrait est surprenant alors que les discussions avec les travailleurs concernant le plan de restructuration annoncé en 2016 sont pour le moins laborieuses. Certains représentants syndicaux, en dépit des désaccords profonds, ont d'ailleurs exprimé leur inquiétude par rapport à ce changement vu, au-delà des divergences de fond, l'habitude de travailler avec monsieur Vandenberghe et la nécessité d'assurer une certaine continuité de gestion de la Banque. On peut donc légitimement se poser des questions quant aux conséquences de ce départ sur le processus de négociation mais aussi sur la stabilité d'ING dans les circonstances complexes qu'elle connaît. 1. Est-ce que ce départ est, selon vous, acceptable et responsable dans ces temps troublés que traverse la banque? La Banque nationale de Belgique (BNB) est-elle en mesure de s'y opposer ou de le différer et compte-t-elle intervenir en ce sens? 2. Quelles mesures la BNB prendra-t-elle pour assurer la stabilité d'ING vu les négociations difficiles en cours et le départ impromptu de son CEO? 3. Quel rôle la BNB jouera-t-elle dans la désignation du remplaçant de Rik Vandenberghe? Sur base de quels critères se prononcera-t-elle? 4. De quelles informations disposez-vous quant au calendrier de décision d'ING concernant le remplacement de Rik Vandenberghe et la négociation dans le cadre de la procédure Renault?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Réponse

1. Les institutions de crédit doivent prévenir le superviseur à l'avance de leur intention de désigner de nouveaux dirigeants, y compris le président du comité de direction. Pour une institution importante, telle qu'ING Belgium, le superviseur est la Banque centrale européenne (BCE), en collaboration avec la Banque nationale de Belgique (BNB), agissant dans le cadre du Mécanisme de Surveillance Unique. Son rôle consiste à s'assurer de l'aptitude du candidat proposé, tant du point de vue de ses compétences que de sa crédibilité professionnelle. 2. Il relève de la responsabilité des banques de veiller à ce que leurs organes de direction fonctionnent correctement et que la continuité soit assurée dans leur gestion. Les organes de direction doivent à cette fin présenter une composition, en nombre et en qualité, qui leur permette de faire face à la défection de leurs membres. S'il estime que la banque est en défaut à ce sujet, et qu'une gestion saine et prudente pourrait s'en trouver menacée, le superviseur peut imposer des mesures. 3. La Banque centrale européenne et la Banque nationale de Belgique vont soumettre le candidat CEO aux contrôles prévus par les procédures et selon les critères établis par la loi bancaire et dans le cadre du Mécanisme de Surveillance Unique. Ceux-ci prévoient, en plus de l'enquête sur les antécédents du candidat, sur base d'un dossier détaillé et d'une motivation de ladite banque, une interview de celui-ci par les superviseurs, BCE et BNB. Quand antécédents, motivation de la banque en question et interview révèlent que le candidat répond aux conditions requises, sa candidature est soumise à l'approbation du Supervisory Board et le nouveau CEO peut entrer en fonction. 4. ING Belgique doit rapidement organiser la succession adéquate du CEO dans l'intérêt de cette banque belge. En ce qui concerne la procédure Renault, je vous renvoie à la Task Force ING mise sur pied par le premier ministre.

 
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Mots-clés libresRESTRUCTURATION