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Question et réponse écrite n° : 1471 - Législature : 54


Auteur Georges Gilkinet, Ecolo-Groen
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre Le périmètre d'application de la "protection supplémentaire pour certains dépôts exceptionnels" (QO 15623).
Date de dépôt06/02/2017
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai10/03/2017

 
Question

Le 2 décembre 2016, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal prévoyant "les modalités de la protection supplémentaire pour certains dépôts exceptionnels". D'après le communiqué diffusé dans la foulée de la réunion, le texte fixe "le montant, les modalités et les conditions d'application de la protection supplémentaire pour certains dépôts exceptionnels, prévue dans la loi bancaire suite à la transposition de la directive européenne sur le système de garantie des dépôts". Il détermine les catégories de dépôts qui pourront faire l'objet d'une protection du Fonds de garantie pour un montant supérieur à 100.000 euros. Cette protection vaut pour une période de six mois à compter du jour où le montant est crédité sur le compte ou à compter du jour où le montant peut être légalement transféré. Elle semble viser notamment des opérations immobilières réalisées quelque temps avant la faillite. Cette volonté de protéger les épargnants est certes louable mais il est important de bien préciser le périmètre des bénéficiaires notamment dans le cas de personnes morales ou physiques qui venaient de bénéficier d'aides importantes ou de leur subvention annuelle par un pouvoir subsidiant et bénéficiant donc, de façon momentanée, d'un montant de trésorerie important, dépassant la garantie de 100.000 euros. 1. Pour quelle raison le gouvernement fédéral a-t-il décidé d'adopter cet arrêté? 2. Quels sont les types de dépôts exceptionnels visés par cette protection supplémentaire? 3. Combien d'épargnants sont concernés par type de dépôt exceptionnel selon vos estimations dans le dossier Optima? 4. Sur quel montant porte la garantie supplémentaire prévue par cet arrêté? 5. Comment ce montant sera-t-il financé? 6. Le gouvernement est-il prêt à assimiler un versement de subvention d'un pouvoir public à une personne morale comme un dépôt exceptionnel? Si oui, combien de personnes morales sont concernées et pour quel montant? Si non, pourquoi?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Réponse

L'arrêté royal du 22 décembre 2016 est pris en exécution des dispositions qui transposent en droit belge le principe de la protection supplémentaire pour certaines catégories de dépôts énoncé à l'article 6, § 2, de la Directive 2014/49/UE. Les trois catégories de dépôts suivants bénéficiant de cette protection supplémentaire: 1° les dépôts consécutifs à l'achat ou la vente d'un bien privé d'habitation, tenant lieu de résidence principale. Sont seuls visés les dépôts appartenant à une personne physique à l'exclusion de tous les dépôts appartenant à une personne morale; 2° les dépôts résultant d'un versement en capital issu d'une épargne-pension (compte épargne-pension ou assurance épargne-pension), d'une pension complémentaire, d'une prestation payée dans le cadre d'un contrat d'assurance du groupe d'activités "vie", d'une indemnité de licenciement, ou d'une indemnisation octroyée au déposant et résultant d'une invalidité; 3° les dépôts qui résultent du paiement de prestations d'assurance ou d'indemnisations accordées aux victimes d'infractions pénales ou d'erreurs judiciaires. Les informations communiquées par les curateurs d'Optima Banque au Fonds de garantie indiquent qu'il n'y a aucun dossier connu qui réponde aux conditions d'application de la protection supplémentaire. Pour chacune des trois catégories de dépôts énumérées ci-dessus, la protection supplémentaire est fixée à 500.000 euros par déposant et par établissement de crédit, pendant une période de six mois. Concernant les catégories 2° et 3° précités, la garantie de 500.000 euros vaut pour le total cumulé de l'ensemble de ces dépôts. Ce montant sera financé par les contributions annuelles versées au Fonds de garantie par les institutions qui en sont membres. En 2016, les montants cumulés de la réserve d'intervention du Fonds de garantie s'élèvent à 4.021.654.250,20 euros. Les dépôts résultant d'une subvention d'un pouvoir public versée à une personne morale sont exclus de la protection ; ces dépôts ne peuvent en effet pas être assimilés à l'une ou l'autre des trois catégories visées à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2014/49/UE.

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocDEPOT BANCAIRE | FISCALITE | GARANTIE