...

Question et réponse écrite n° : 1474 - Législature : 54


Auteur Georges Gilkinet, Ecolo-Groen
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre Le soutien au développement du secteur "fintech" (QO 15925).
Date de dépôt06/02/2017
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai10/03/2017

 
Question

Le mardi 10 janvier 2017, vous avez annoncé depuis Londres, la conclusion d'un partenariat avec la plate-forme Eggsplore dans le but de promouvoir Bruxelles comme pôle de développement des technologies financières (fintech). Eggsplore fédère des starts-up développant des applications de services financiers dont elle facilite le partage mutuel de savoir-faire. D'après L'Écho, Eggsplore sera donc soutenu non seulement par les quatre grandes banques belges, par Euroclear et Swift mais aussi par l'État fédéral. En effet, celui-ci va injecter deux millions d'euros dans la structures qui se nommera désormais B-Hive. Vous avez aussi annoncé qu'au total 15 millions d'euros seront investis par le Société Fédérale de Participations et d'Investissement (SFPI) dans le secteur fintech. 1. Confirmez-vous que le gouvernement fédéral a confié à la SFPI un budget de 15 millions d'euros pour développer les fintech? 2. Pouvez-vous indiquer de quelle manière ces fonds vont être affectés? Selon quels critères? 3. Pouvez-vous préciser quels sont les objectifs en termes financier et d'emploi de cet investissement? 4. Confirmez-vous que deux millions d'euros seront consacrés au développement de la plate-forme B-Hive? S'agit-il d'un prêt, d'un subside ou d'un investissement? Quel en est le retour attendu par le gouvernement fédéral? 5. Comptez-vous également fixer un cadre légal permettant d'assurer une certaine sécurité pour les particuliers ou institutionnels qui investiraient dans les fintech?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Réponse

1. Non. Le gouvernement fédéral n'a pas confié de budget à la SFPI. Tant qu'il ne s'agit pas d'une "Missions déléguée", ce qui n'est pas le cas ici, la SFPI intervient sur ses propres moyens, dans le cadre de son objet légal. 2. La SFPI à dégagée une enveloppe de 15 millions euros afin de pouvoir investir dans des projets liées au secteur de la "FinTech" et ce dans le respect de la missions qui lui à été confiée, entre autres, dans le but de soutenir l'économie du pays et de créer un climat de prospérité général. Le secteur des "Fintech" est porteur d'avenir en matière de développement de l'économie et générateur d'emplois. Les critères sont d'ordre financiers (rendement), mais attachent une grande importance à l'aspect sociétal, entre autre pour les aspect liées à l'emploi, l'innovation, l'environnement, l'attraction d'entreprises sur le territoire national, l'image et la réputation... 3. Les objectifs financiers dépendront de la nature des investissements qui seront réalisés après analyses des dossiers. Les dossiers étant analysés en fonction de plusieurs axes, notamment en trouvant un équilibre entre les objectifs de rentabilité et l'intérêt sociétal qu'ils représentent. 4. Oui. Il s'agit d'un investissement de 7 millions euros dans un fonds d'investissement destiné à financer des sociétés actives dans les nouvelles technologies appliquées à l'industrie de la finance et dont une partie (2 millions euros) est dédiée à cette plateforme prometteuse. Le retour sera direct au niveau de l'investissement pour la SFPI, mais d'autant plus important indirectement pour le gouvernement. L'IRR (Rendement interne de l'investissement) espéré sur son investissement est de l'ordre de 14 % pour la SFPI. 5. Pas à ce stade. Les règles normales de protection des investisseurs sont également d'application en l'espèce.

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocFISCALITE | INVESTISSEMENT | POLITIQUE FINANCIERE