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Question et réponse écrite n° : 1507 - Législature : 54


Auteur Veerle Wouters, Vuye&Wouters
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre L'année au cours de laquelle un contribuable exerce une activité professionnelle normale (QO 16271).
Date de dépôt20/02/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/03/2017

 
Question

Certains types de rémunérations (notamment les indemnités de préavis, les arriérés, les allocations d'insertion) revêtent un caractère exceptionnel et bénéficient d'un régime d'imposition particulier, calculé au taux moyen de la dernière année au cours de laquelle le travailleur concerné a exercé une activité professionnelle normale. Toutefois, l'administration a toujours considéré qu'il s'agit de l'année au cours de laquelle le travailleur a perçu des revenus professionnels imposables pendant douze mois. Les allocations de chômage et les pensions sont des revenus professionnels mais leurs bénéficiaires n'exercent pas d'activité professionnelle. La Cour de cassation a dès lors jugé en 2013 (arrêt du 14 mars) qu'à partir du moment où un contribuable a perçu un tel revenu de remplacement pendant neuf mois, ce revenu ne peut pas être pris en considération pour la détermination du taux moyen d'imposition. Il faut donc revenir à la dernière année au cours de laquelle le contribuable a travaillé pendant 12 mois. Ce principe implique donc une augmentation substantielle du taux moyen pour les chômeurs et les pensionnés. Votre prédécesseur au poste de ministre des Finances, M. Koen Geens, s'était engagé le 15 mai 2013 à mettre la loi en conformité avec la position plus favorable de l'administration. Cependant, l'administration est revenue sur sa position en novembre de la même année. La modification légale promise par le ministre n'a dès lors jamais vu le jour.  1. Le ministre de l'époque, M. Geens, avait indiqué que l'administration avait déjà introduit des propositions auprès de son cabinet. Votre cabinet a-t-il reçu les mêmes propositions? 2. Le critère de l'''activité professionnelle normale" laisse une grande marge d'interprétation. À cet égard, la position initiale de l'administration consistant à faire référence à des "revenus professionnels" est plus claire et plus favorable, en particulier pour les chômeurs et les pensionnés. Êtes-vous favorable à la proposition d'adapter la loi en ce sens?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Réponse

Le critère "activité professionnelle normale" peut en effet donner lieu à une discussion et à des problèmes d'application. L'ancien point de vue administratif prend l'année antérieure la plus récente, au cours de laquelle le contribuable bénéficie de revenus professionnels imposables pendant douze mois, comme année de référence. Ce point de vue a toutefois des limites et n'est pas toujours cohérent. Nous examinons à présent les options pour le futur.

 
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Descripteurs EurovocFISCALITE | POLITIQUE FISCALE | ASSIETTE DE L'IMPOT | REMUNERATION DU TRAVAIL